Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-17.947

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2022

Numéro d'affaire

21-17.947

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01234

Résumé

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1234 F-D Pourvoi n° S 21-17.947 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P] [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme [P] [R], épouse [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-17.947 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Néomenage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de…