Congés payés : décisions et repères – page 442

a violé l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 12. Après avoir constaté que si le jugement du conseil de prud'hommes du 19 novembre 2008 condamnait la société à payer à M.

a violé l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 12. Après avoir constaté que si le jugement du conseil de prud'hommes du 19 novembre 2008 condamnait la société à payer à Mme [J] diverses sommes à titre de rappels de salaire pour la période de décembre 2001 au 31 décembre 2006, d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de dommages et intérêts, de rappel de frais de déplacement et de prime d'ancienneté, il ne comportait aucune condamnation expresse ni même condamnation sur le principe de la société à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire, de « congés payés », de prime d'« ancienneté » ou encore de « congé payé ancienneté » pour la période postérieure au 31 décembre 2006, et retenu à bon droit que la seule requalification du contrat de travail…

fixer la date de la résiliation judiciaire au 17 mars 2021, date d'envoi de la lettre de licenciement, - en conséquence, condamner M. [T] à payer à M. [J] les sommes suivantes : * 11.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3.943,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 394,34 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, * 1.573,25 euros au titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, * 10.000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, A titre subsidiaire, - prononcer le licenciement pour inaptitude de M. [J] comme étant nul, En conséquence, - condamner M. [T] à verser à M.

dire et juger que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ; - condamner la société ISS facility services à lui payer : - 25 983,30 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -1 924,69 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -192,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société ISS facility services aux entiers dépens.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 avril 2022), le 7 juillet 1982, M. [R] a été engagé en qualité de conducteur receveur par la société Transdev Reims. 2. Le contrat de travail a été rompu le 17 juillet 2019. 3. Le 18 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

à durée indéterminée. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 octobre 2017, de diverses demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Licenciée le 29 avril 2015, la salariée a saisi le 10 mars 2016 la juridiction prud'homale d'une contestation de ce licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaires sur congés payés, alors « que selon l'article L.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 7.

résiliation judiciaire de ce contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, qui est préalable Enoncé du moyen 5.

et requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2012, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire de base au taux horaire minimum, de rappel de salaires du 1er juin 2012 au 28 juillet 2016, outre congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision, alors « que, en application des articles 455 et 954 du code de procédure civile, s'il n'expose pas succinctement…

2015. Il relève que la salariée avait connaissance des articles 25 et 26 de la convention collective du 22 janvier 1985 relatifs à ces primes, dont elle soutenait l'applicabilité. Il ajoute que l'intéressée a présenté de nouvelles demandes par ses conclusions du 9 septembre 2019 pour la période antérieure aux trois années de rappel, plus les indemnités de congés payés en découlant, qu'elle avait demandées et obtenues en première instance. Il retient qu'en considération des conclusions du 13 février 2015, ces demandes en paiement sont atteintes par la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. 13.