Congés payés : décisions et repères – page 429

requalifier les contrats en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mars 2015 - condamner Maître [N] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Yvette [L] à lui payer les sommes de : - 1 986,88 euros à titre d'indemnité de requalification - 3 083,02 euros à titre de rappel de salaire pour temps plein - 308,30 euros à titre de congés payés afférents - 9 438,73 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2015 outre 943,87 euros à titre de congés payés afférents - 22 684,76 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2016 outre 2 268 euros à titre de congés payés afférents - 9 438,73 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2017 outre 943,87 euros à titre de congés payés afférents - 12 007,16 euros à titre de rappel de salaire…

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen le 1er mars 2021 pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture, le paiement de la période de mise à pied et des dommages et intérêts. Par jugement du 11 février 2022, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SA Insiema à verser à M. [Z] 1 136,25€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour la période mise à pied conservatoire, 1 539,42€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 352,79€ d'indemnité de licenciement, 7 500€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. La SA Insiema a interjeté appel du jugement.

Mme [R] a également été licenciée le 26 février 2021 pour insuffisance professionnelle. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers aux fins d'être indemnisé. Par jugement du 16 mai 2013, le conseil de prud'hommes de Louviers a condamné la Sas Financière Internationale Monceau à payer à M. [O] les sommes suivantes : -1 639,42 euros à titre de préavis ; - 163,95 euros à titre de congés payés sur préavis ; - 1 639,45 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et a : - dit que le harcèlement moral était reconnu et a condamné à ce titre la Sas Financière Internationale Monceau à payer à M.

susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa demande en paiement au titre d'heures de délégation entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant ses demandes en paiement au titre de la prime de rendement, des congés payés afférents, de la prime de disponibilité et du treizième mois qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 9.

1132-3-3 du code du travail, d'ordonner son repositionnement au grade de rédacteur principal 1ère classe, catégorie B, à l'échelon 6 indice majoré 480 à compter du 1er juin 2016, de le condamner à lui verser, au titre d'une discrimination au visa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, des sommes en réparation du préjudice moral subi, au titre de son préjudice économique, à titre de rappels salariaux et de congés payés afférents, de dommages-intérêts au titre de la perte de pension retraite correspondante, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce qu'aurait été applicable au litige l'article L.

indice majoré 963 à partir du 1er mai 2018 et à l'échelon HEB 2 indice majoré 1004 à partir du 1er mai 2019, de le condamner à verser à la salariée, au titre d'une discrimination au visa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, des sommes en réparation du préjudice moral subi et, au titre de son préjudice économique, à titre de rappels salariaux, des congés payés afférents, de dommages-intérêts au titre de la perte de pension de retraite correspondante, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce qu'aurait été applicable au litige l'article L.

'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui, pris en sa seconde branche, est irrecevable. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société Sapian fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que commet une faute grave privative des indemnités de rupture le salarié qui, dans l'exercice de ses fonctions, tient des propos racistes et sexistes au sujet d'un ou plusieurs de ses subordonnés, en présence d'autres salariés, a fortiori lorsqu'il occupe un poste à responsabilité ; que la cour d'appel…

obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, au titre des congés payés sur mise à pied conservatoire, de l'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce qu'en application de l'article 14 des statuts de l'association CEFPPA [3] en date du 26 mai 1988…

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen, Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de demandes en paiement de sommes subséquentes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'association fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour perte de salaire, alors : « 1°/ que l'employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail dans le cadre de l'article L. 1222-6 du code du travail n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de proposition, l'un des motifs de l'article L.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave, de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice moral ainsi que de limiter à la somme de 1 201 351 euros le rappel de salaire sur l'intéressement contractuel que la société a été condamnée à lui payer, alors : « 1°/ que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il résulte de la lettre de licenciement, reproduite par l'arrêt, que le salarié a été licencié pour avoir…

, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation des chefs de dispositif jugeant le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et déboutant la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents emporte cassation des chefs de dispositif condamnant la salariée aux dépens de première instance et d'appel et rejetant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.