Congés payés : décisions et repères – page 386

en conséquence, - réformer la décision entreprise et condamner la société Sarp Industries au paiement des sommes suivantes : * 83 568 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (24 mois), * 25 776 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 7 030 euros à titre d'indemnité de préavis (2 mois), * 703 euros au titre de congés payés sur préavis, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * aux entiers dépens, - ordonner la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard, des documents conformes : bulletin de salaires, attestation pôle emploi, - débouter la société Sarp Industries de l'ensemble de ses demandes, - prononcer les intérêts civils sur les montants à intervenir, avec capitalisation année après année au titre des intérêts…

dit et juge que l'information-consultation des délégués du personnel ou CSE n'était pas une obligation dans la procédure de licenciement de Monsieur [N] [X] - déboute Monsieur [N] [X] de sa demande de dommages-intérêts de la somme de 31 360 euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - déboute Monsieur [N] [X] de sa demande sur la reprise de salaire et congés payés afférents (respectivement 4 480,30 euros et 448,03 euros) - déboute Monsieur [N] [X] de sa demande sur la reprise de paiement de salaires et congés payés afférents (respectivement 206,78 euros et 20,67 euros) - déboute Monsieur [N] [X] de sa demande de la somme de 11 699,32 euros au titre de complèment d'indemnité de licenciement du fait de l'origine professionnelle de l'inaptitude - déboute Monsieur [N] [X] de sa demande de la…

[T] a saisi le 13 septembre 2021 le conseil de prudhommes de Caen qui par jugement du 28 novembre 2022 a : - requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 3 août 2021 ; - a fixé au passif de la liquidation judiciaire de Mme [Y] les sommes suivantes ; - 1.398, 19 € bruts au titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 12 juillet 2020 ; - 139, 82 € bruts au titre des congés payés afférents ; - 42.248, 80 € bruts au titre de rappel de salaire pour la période du 13 juillet 2020 au 03 août 2021 ; - 4.224, 89 € bruts au titre des congés payés afférents ; - 325 € nets au titre de la prime de panier ; - 247, 90 € nets au titre du remboursement des frais de carburant engagés ; - 340, 05 € nets au titre de la mise à disposition d'une camionnette ; - 400 € nets au titre…

2018 et nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement, ne sera pas rémunérée. Par avance et sans attendre l'échéance prochaine de la paie de ce mois de novembre 2018, je vous adresse en pièces jointes : - Votre bulletin de paie du mois de novembre 2018 arrêté à la date du 13 novembre 2018 et portant mention de votre indemnité compensatrice de congés payés correspondant au solde de vos droits acquis, étant précisé que le règlement est effectué par chèque bancaire joint en annexe. - Votre reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires dont un exemplaire doit nous être retourné dûment régularisé par vos soins. - Votre certificat de travail ainsi que votre attestation destinées à Pôle emploi.

[V] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 4 octobre 2023 pourvoi n° G 22-16.586 (n° 991 F-D) pour qu'il soit désormais libellé comme suit : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en paiement des sommes de 58 306,17 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 5 830,62 euros au titre des congés payés afférents, de 21 068,85 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement et de 36 691,02 euros au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; » 4. L'arrêt ne comporte pas d'erreur matérielle de sorte que la requête en rectification d'erreur matérielle doit être rejetée. 5.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'association Arpavie 6. L'association Arpavie fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié nul en violation de son statut protecteur et de la condamner à payer au salarié des sommes en réparation du préjudice pour licenciement illicite, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents et au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors : « 1°/ que le salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection attachée à son mandat que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou avant la notification de l'acte de rupture lorsque l'entretien n'est pas requis, il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou s'il rapporte la…

elle était de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes formées au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et au titre du harcèlement moral, alors « que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'aux termes de son courrier du 17 janvier 2017 [11 janvier 2017] adressé uniquement à M. [O], en sa qualité de directeur de la société, M.

la cassation. Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de la débouter du surplus de ses prétentions et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite d'un mois d'indemnités, alors : « 1°/ que l'usage, par le salarié, au temps et lieu…

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités, alors : « 3°/ que les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir transmis les choix des salariés sur le…

Sur le moyen du pourvoi incident, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à leur verser à chacun une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors : « 1°/ que la faute de l'employeur n'est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques que si elle est à l'origine des difficultés économiques ayant justifié ces licenciements ; qu'il incombe au juge de caractériser l'existence d'une telle faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur et a énoncé que ces difficultés s'étaient…

. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7. La société fait grief au second arrêt (Paris, 9 mars 2022, RG n° 18/06951) de dire le licenciement de M. [U] sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 14 490 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme [Y] nul et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, alors : « 3°/ qu'il appartient au juge de se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident dont le salarié a été victime sans être lié par les qualifications données par les organismes sociaux ; qu'en jugeant, pour annuler le licenciement de Mme [Y] que l'accident survenu le 31 mai 2015 avait ''été reconnu comme un accident du travail par la CPAM…