Congés payés : décisions et repères – page 318

rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner en conséquence à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui ordonner, en application de l'article L.

11. L'AGS, l'UNEDIC CGEA de [Localité 8] font grief à l'arrêt de dire que le licenciement notifié le 26 juin 2015 par la société, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire nommé le 30 mars 2015, est sans cause réelle et sérieuse, de condamner le liquidateur, ès qualités, à payer au salarié certaines sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, de dire la décision opposable au CGEA de [Localité 8], de dire que l'AGS devra procéder à l'avance des créances, alors « que le licenciement disciplinaire prononcé sans le concours de l'administrateur judiciaire chargé d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion est, à défaut de ratification, inopposable à la procédure collective et…

Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui verser diverses sommes à titre de rappel d'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre de congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de quatre mois des indemnités versées sous déduction de la contribution par elle versée à Pôle emploi pour financer le contrat de sécurisation…

Au dernier état de la relation de travail, le salarié occupait le poste de chargé des supports techniques HF, statut cadre. 3. Par acte du 18 août 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a demandé sa condamnation à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, discrimination syndicale et exécution fautive du contrat de travail, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents. 4. Par lettre du 23 octobre 2021, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite.

de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail pour discrimination liée à l'âge et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel sur la rémunération variable due au titre de 2019, d'indemnité de préavis, des congés payés afférents, du solde restant dû sur l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la nullité du licenciement et du préjudice né de la discrimination liée à l'âge, alors : « 1°/ que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; que le délai de prescription de l'action en justice afin de contester une manifestation claire…

'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation de ses créances au passif de la société Financière Jod, venant aux droits de la société Assistance intérim, à certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents et de la contrepartie obligatoire en repos, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres…

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de juger que le salarié ne pouvait être considéré comme un salarié protégé, de débouter ce dernier de ses demandes de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et à titre de remboursement de la mise à pied conservatoire outre les congés payés et de débouter le salarié et le syndicat de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de l'entrave, alors « que l'employeur qui entend contester la désignation d'un représentant syndical doit saisir le tribunal judiciaire dans le délai de quinze jours suivant cette désignation ; que le point départ du délai…

Contestant l'indemnisation des heures de récupération prises un dimanche au titre d'heures supplémentaires générées par des heures de délégation, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, par requêtes reçues au greffe le 2 octobre 2018, afin d'obtenir la condamnation de l'association à leur verser une somme à titre de rappel de majorations des heures de travail du dimanche et des congés payés afférents. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne le 23 février 2023. Par jugement du 26 février 2024, le conseil a : - condamné la société Utilitaires 2000, à verser à M. [R], les sommes suivantes : - 14 582,57 euros brut au titre des heures supplémentaires ; - 1 458,26 euros brut au titre des congés payés y afférents ; - 1 840,60 euros brut au titre du repos compensateur ; - 184,60 euros brut au titre des congés payés y afférents ; - 20 050,80 euros net au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé - fixé les intérêts au taux légal de droit à compter du prononcé du jugement ; - condamné la société Utilitaires 2000 aux entiers dépens ; - condamné la société Utilitaires 2000 à payer à M.

Contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement de départage en date du 6 avril 2023, a condamné la SAS DU PAREIL AU MÊME à lui payer les sommes de 2 000' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 8 058,55' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 2 686,18' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,61' à titre de congés payés sur préavis et de 1 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS DU PAREIL AU MÊME a également été condamnée à la remise de documents sociaux rectifiés et conformes ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée dans la limite de six mois. Le 18 avril 2023, la SAS DU PAREIL AU MÊME a interjeté appel.

L.1226-10 et L1226-12 du code du travail et subsidiairement, 50 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 30 610,20 euros nets au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, . 5 647,58 euros à titre d'indemnité compensatrice représentative d'un préavis, . 564,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférent ; Au surplus, - de faire ordonner, sous astreinte, à la SAS Distribution franprix de lui remettre une attestation pôle emploi et un bulletin de paie conformes au jugement à intervenir ; - faire condamner la SAS Distribution franprix à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - faire condamner la SAS Distribution franprix aux entiers dépens.

condamner la société BRED Banque Populaire à verser à Mme [D] [S] la somme de 42 339,11 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause, - condamner la société BRED Banque Populaire à verser à Mme [D] [S] les sommes suivantes : * 20 699,12 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement * 6 272,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 627,25 euros à titre de congés payés y afférent - condamner la société BRED Banque Populaire à remettre à Mme [D] [S] son certificat de travail, son solde de tout compte et son attestation Pôle emploi conformément au jugement à intervenir - condamner la société BRED Banque Populaire à verser à Mme [D] [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la…