Congés payés : décisions et repères – page 1786

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la violation par le salarié de l'interdiction de concurrence ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité de congés payés sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6 du contrat de travail prévoyait que M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date de résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Martine X... au 17 février 2005 et de lui avoir alloué les seules sommes de 12. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 759, 20 € à titre d'indemnité de licenciement, 3. 659, 73 € à titre de rappel de salaire et 365, 97 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE la cour constate que le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Martine X... et l'EURL SAINT-SIMON aux torts de l'employeur, décision motivée à bon droit par la violation de l'obligation de payer les salaires.

la fin de son contrat, pour quelque cause que ce soit, notamment le départ en retraite, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Vranken Pommery Monopole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vranken Pommery Monopole à payer à M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, condamné, en conséquence, la société SA CAMELEON SOFTWARE à payer à M. X... les sommes de 32 561,52 € au titre de l'indemnité de préavis, de 3 265,15 € au titre des congés payés y afférents, de 53 602,91 € au titre de l'indemnité de licenciement, de 98 600 € à titre de rappel de commissions, de 240 000,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SA CAMELEON SOFTWARE à délivrer à M. X...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Afep. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société AFEP à payer à Madame X...

ne contient l'énoncé d'aucun motif ; qu'elle est intervenue entre sa demande écrite de paiement d'heures supplémentaires du 12 juillet 2007, dont rien ne permet de considérer qu'elle avait été précédée de réclamations orales et l'entretien prévu le 7 août 2007 ; que l'employeur se réservait d'examiner la réclamation salariale dont il avait été saisi, à l'issue des congés payés de Mme Z... A...

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et, sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 22 et 23 de la convention collective des journalistes ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme de 6 862, 27 euros au titre de la prime d'ancienneté, outre les congés payés et le treizième mois afférents, l'arrêt énonce que le calcul de la prime d'ancienneté doit se faire en considération des minima conventionnels du barème des journalistes des agences de presse photographiques et de reportage prévu par l'accord du 29 novembre 2000 ; Attendu, cependant, qu'en l'absence d'annexe à la convention collective des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime d'ancienneté doit être calculée par…

; que prétendant que le contrat à durée déterminée du 16 mai 2002 ne comportait pas la qualification de la personne remplacée et qu'elle devait relever du classement au coefficient 240 niveau V de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification et pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée occupait un emploi relevant du niveau V coefficient 240 de la classification des emplois contenue dans la convention…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, subsidiaire : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la transaction signée le 22 août 2007, jugé que M. X...

L. 1234-9, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que « les pièces présentées ne permettaient pas de déterminer le montant des commissions dues » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... demande le paiement de commissions, à hauteur de 16.350 €, outre les congés payés afférents et 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour les ventes réalisées à son insu ; qu'il présente un tableau faisant apparaître la somme de 16.350 €, tableau établi, selon lui par monsieur A..., directeur informatique ; que ce document ne peut avoir été établi par monsieur A... ; qu'en effet, il mentionne des dates de commissions dues, alors même que monsieur A...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes de rappel de salaires, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Aux motifs que les bulletins de paie remis à M. X... mentionnent expressément la convention collective de la promotion-construction dans la mesure où cette convention collective régit la branche d'activité exercée par la société ACS ; que la société fait justement observer que si M. X...

; qu'il en résulte qu'à défaut de preuve d'une faute commise par le salarié, les « décommissionnements » opérés par la Société PERIMETRE, que ce soit pour une absence totale de paiement ou pour des règlements partiels, ne sont pas valables ; que Monsieur X...