Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-24.286

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2012

Numéro d'affaire

10-24.286

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01906

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'eng…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Saint-Simon à compter du 15 novembre 2001 en qualité de directrice de la communication, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement de salaires au titre de l'année 2004 et au fond pour voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur ; que la société Saint-Simon a été mise en liquidation judiciaire le 20 mars 2007, M. Y... étant nommé en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour fixer la date de rupture du contrat de travail au 17 février 2005, l'arrêt retient que la salariée ne produit aucun justificatif de la poursuite de son activité au cours de l'année 2005, ni de son maintien à la disposition de son employeur ; que ni le courrier q…