Congés payés : décisions et repères – page 178

Par avenant en date du 12 mars 2021, la relation contractuelle a été renouvelée pour une nouvelle durée déterminée du 13 mars au 31 juillet 2021. Le 5 janvier 2022 M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir annuler deux sanctions disciplinaires prises à son égard en juin et juillet 2021, d'obtenir des rappels de salaires, le versement d'une indemnité de précarité, une indemnité de repas, la remise d'une attestation de la Caisse de Congés payés du BTP et des documents de fin de contrat rectifiés, le tout sous astreinte, outre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat ainsi que pour le préjudice financier prétendument subi.

Par jugement du 24 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a : . dit que le licenciement de M. [S] est dénué de cause réelle et sérieuse, . condamné en conséquence la société [1] à verser à M.

débouté Mme [E] de l'intégralité de ses demandes, - condamné Mme [E] aux dépens afférents, aux actes et procédures d'exécution du jugement, en conséquence, statuant à nouveau, . déclarer recevables les prétentions, fins et conclusions de Mme [E], . condamner la société à payer à Mme [E] la somme de 81 684 euros à titre de rappel de salaire et 8 168,40 euros à titre de congés payés afférents outre le rappel de salaire jusqu'à la décision à intervenir, . condamner la société à payer à Mme [E] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat, . condamner la société à payer à Mme [E] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination, .

Cette interdiction s'applique sur le territoire français. En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, vous percevrez une indemnité mensuelle brute d'un montant égal à 30 % du salaire moyen brut de base des 12 derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail (c'est-à-dire hors prime, bonus et tout élément de salaire n'ayant pas une périodicité mensuelle), cette indemnité incluant les congés payés. Cette contrepartie financière mensuelle sera versée à compter du premier mois suivant la cessation effective des fonctions. Il sera précompté, sur le montant brut de cette contrepartie, la part salariale des cotisations sociales et les contributions restant à votre charge, suivant les règles en vigueur.

condamner la société [1] au paiement de la somme de 44 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par Mme [Y] au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, . condamner la société [1] au paiement de la somme de 16 447,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 1 644,79 euros au titre des congés payés afférents, . condamner la société [1] au paiement de la somme de 14 276,90 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir son bonus pour l'année 2021, . condamner la société [1] au paiement de la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à la vie privée de Mme [Y], .

constater l'absence de recherche de reclassement, . constater l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, . constater que la procédure de licenciement s'est accompagnée de mesures vexatoires, en conséquence, . condamner solidairement les sociétés [1] et [2] à payer à M. [A] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 8 214,63 euros, - congés payés sur préavis : 821,46 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9 583,74 euros, - dommages et intérêts pour licenciement illégal : 17 000 euros, - dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure : 2 738,21 euros, - dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 10 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros, .

dit que le licenciement de Mme [B] est fondé sur une faute grave, . condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [B] : - 1 194,12 euros à titre de rappel de salaire pour changement de coefficient en application de l'article 9 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, - 119,41 euros à titre des congés payés y afférents, - 1 794 euros à titre de versement de la prime, - 179,40 euros à titre de congés payés y afférents, . ordonné à la société [1] la remise d'un bulletin de paie conforme à la présente décision à Mme [B], . débouté Mme [B] du surplus de ses demandes, . ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, .

Dire que le licenciement de M. [T] repose sur une cause réelle et sérieuse, En tout état de cause : Fixer le salaire brut de M. [T] à 2.013,67 euros Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : Indemnité légale de licenciement 2.321,67 euros Indemnité de préavis 3.777,64 euros Indemnité de congés payés y afférents 377,76 euros » . Confirmer le jugement de ce chef ou considérer qu'elle n'est pas saisie de la question de l'irrecevabilité des demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement nul, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés y afférents, . Déclarer irrecevable M.

Par une lettre du 3 octobre 2022, M. [R] a mis en demeure la société [1] de régulariser sa situation au regard des primes perçues de juin à août 2022. Par requête du 12 décembre 2022 dirigée à l'encontre de la société [1], M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en paiement de rappel de salaire au titre de diverses primes, des congés payés, des RTT et de dommages-intérêts pour inexécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 30 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) a : . dit et jugé que la société [1] a bien exécuté la totalité de ses obligations qu'elle avait envers M. [R], . débouté M. [R] de ses demandes, . débouté la société [1] de ses demandes, . mis les éventuels dépens à la charge de M. [R].

civile et aux termes desquelles M. [P] demande à la cour de : . Infirmer le jugement, en ce qu'il a débouté M. [P] de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] ainsi qu'à obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes à titre de : - indemnité de préavis ; - congés payés afférents ; - dommages et intérêts pour exécution tardive de la visite de reprise ; - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - frais irrépétibles. Statuant de nouveau sur ces points, . Condamner la société [1] à payer à M. [P] les sommes de : - 5 058 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 505,80 euros au titre des congés payés y afférents ; .

Jugé qu'il n'y a pas lieu de condamner [1] au titre d'aucune demande formée se rapportant à la clause contractuelle de non-concurrence, En conséquence . Condamné la société [1] à payer à M. [U] les sommes suivantes': . 36 036,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (soit 4 mois), . 92 938,26 euros à titre de paiement d'heures supplémentaires, outre 9 293,82 euros de congés payés afférents, . 59 954,73 euros au titre des repos compensateurs de remplacement, outre 5 995,47 euros de congés payés afférents, . Débouté M. [U] de ses autres demandes, . Condamné la société [1], en l'absence de note d'honoraires produite par le demandeur, à payer la somme forfaitaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

le confirmer pour le surplus de ses dispositions satisfactoires Statuant à nouveau . prononcer l'annulation de la mise à pied disciplinaire notifiée le 24 novembre 2021 . dire en sus le licenciement dénué de toute cause réelle et sérieuse . condamner en conséquence la société [2] à verser à Mme [U] les sommes de': . 3 891,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis . 389,12 euros au titre des congés payés y afférents . 9 993,01 euros à titre d'indemnité légale de licenciement . 223,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de mise à pied disciplinaire . 22,39 euros au titre des congés payés y afférents . 20 euros à titre de rappel de salaire . 2 euros au titre des congés payés y afférents . 1 320 euros à titre de rappel de prime d'astreinte .