Congés payés : décisions et repères – page 176

À titre principal : . 42 883 euros net à titre de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement prononcé en application des articles L1152-3 et L1235-11 du code du travail'; . Rappel de salaires, sur la base de 7 147,30 euros brut par mois, à compter du 9 décembre 2020 et jusqu'à la décision définitive à intervenir, soit à ce jour 57 178,40 euros outre congés payés afférents à hauteur de 5 717,84 euros à parfaire'; À titre subsidiaire : .

juin au 24 septembre 2019 pour lequel il ne sera pas donné suite par la société. À l'initiative de la société, une visite médicale de reprise est organisée le 8 août 2019 qui déclara M. [L] apte avec aménagement de poste, sans port de charges lourdes, sous mi-temps thérapeutique et travail de jour. À la demande de la société, M. [L] est positionné en congés payés du 9 août au 8'septembre 2019. Le 26 août 2019, M. [L] se présente à l'entreprise pour organiser sa reprise, la société le renvoyant à son médecin traitant. M. [L] relance à plusieurs reprises son employeur en septembre et octobre 2019 pour sa reprise d'activité.

condamne l'association interprofessionnelle des centre médicaux et sociaux de santé au travail de la région Ile de France à verser à Mme [B] [K] [T] les sommes suivantes : 28 832,94 euros brut (vingt-huit mille huit cent trente-deux euros et quatre-vingt quatorze centimes) au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis, 2 883,29 euros brut (deux mille huit cent quatre-vingt-trois euros et vingt-neuf centimes) au titre des congés payés afférents, 15 217,38 euros brut (quinze mille deux cent dix-sept euros et trente-huit centimes) au titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2022, date à laquelle la partie défenderesse a comparu, - rappelé qu'en vertu de l'article R 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans…

Par jugement rendu le 13 octobre 2022 en départage, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes: - Déclare le licenciement dont M. [I] [B] [A] [U] a fait l'objet dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamne la société [1] à verser à M.

base à 2.800 euros à compter de la même date, - Annule la mise en garde prononcée le 2 janvier 2020, - Annule la mise à pied disciplinaire prononcée le 27 mars 2020, En conséquence : - Condamne la société SAS [1] à payer à M.

Dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Fixe le salaire de M. [I] [C] à la somme de 1.819 euros ; - Condamne la société [1] à verser à M.

Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 11 mai 2023, la Société [1] demande à la cour de : A titre principal, - Confirmer le jugement du conseil de Prud'hommes de Paris en ce qu'il a débouté M.

Dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul ; - Condamne la Société [4] à payer à M. [E] [I], assisté de sa curatrice Mme [O] [B] épouse [I], les sommes de : 24.000,00 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; 4.000,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 400 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2019 ; - Ordonne à la société [4] de remettre à M. [I] une attestation pôle emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte ; - Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - Condamne la société [4] à payer à M.

Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société [2] des demandes suivantes et notamment : De sa demande de remboursement de la somme de 2.468 euros au titre du trop-perçu relatif à la rémunération variable pour l'année 2021 ; De sa demande de condamnation à hauteur de 24.750 euros au titre du préavis non effectué, congés payés compris ; De sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de : A titre liminaire - Juger que M.

liquidateur. Par jugement du 14 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a: - Fixé la moyenne de salaire à 1 868,37 euros ; - Fixé « la créance au passif de la société [Adresse 1] à verser les sommes suivantes à Mme [H] [O] » : * Rappel de salaires mise à pied à titre conservatoire du 16 octobre 2019 au 7 novembre 2019 : 1 153 euros ; * Congés payés afférents : 115,30 euros ; * Indemnité compensatrice de préavis : 5 605,11 euros ; * Congés payés sur préavis : 560,51 euros ; Avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de Conciliation.

Par lettre du 26 janvier 2021, M. [P] a été licencié pour faute grave au motif d'une intrusion sans autorisation dans les locaux le 9 janvier 2021. Le 17 mars 2022, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes de fixation du salaire de référence, de condamnation de la société à titre de rappel de salaire d'octobre 2020 à janvier 2021, aux congés payés incidents, à titre de rappel de salaire pour majoration des heures de nuit, aux congés payés incidents, à titre de rappel pour majoration des heures travaillées un jour férié, aux congés payés incidents, à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat d'apprentissage, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure…

« - Constater que le jugement rendu le 15 avril 2022 (RG N° 21/07055) par le conseil de céans a omis de statuer sur : - La demande au titre de la violation par l'employeur de son obligation de santé et de sécurité au travail pour un montant de 12 664 € nets de charges sociales et de CSG CRDS, - La demande au titre du travail non rémunéré entre le 24 avril et le 30 mai 2018 et les congés payés afférents pour un montant de 12 664 € bruts ainsi que la somme de 1 264 € au titre des congés payés - La demande visant à ordonner sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir la régularisation des cotisations sociales afférentes à ce rappel de salaire - La demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et 'nancier du fait de la non affiliation de M.