Congés payés : décisions et repères – page 1704

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Elite II auto-école CER Prélude Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Société ELITE II à verser à la salariée les sommes de 4. 246 ¿ à titre d'indemnité de préavis, de 424, 60 ¿ au titre des congés payés afférents, de 12. 740, 28 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1.

; que, par voie de conséquence, les premiers juges ont fait une exacte application de l'article L 1226-15 du Code du travail en allouant à ce titre une somme de 28.000 euros, ladite somme apparaissant justifiée et suffisante eu égard, notamment, à l'ancienneté et à la qualification professionnelle de la salariée ; que s'agissant de l'indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, les premiers juges ont fait une juste application des dispositions motivées des articles L 1226-14 et L 1226-12 du Code du travail en allouant une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire ainsi que les congés payés y afférents ; 1.

par le docteur Y..., de l'AVOIR condamné à payer à son ancienne salariée la somme de 77. 290, 29 ¿ à ce titre, d'AVOIR condamné le docteur Y... à payer à Madame X... la somme de 37. 420, 32 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR confirmé le jugement, par substitution de motifs, en ce qu'il a alloué à Madame X... les sommes de 4. 684, 26 ¿ à titre de préavis (2 mois de salaire) et de 468, 42 ¿ pour les congés payés afférents et d'AVOIR condamné le docteur Y... à payer à Madame X... la somme de 1.

; que la visite de reprise ne peut avoir lieu pendant la période de congés du salarié, lorsque ce dernier a été mis en congés par son employeur suite à son arrêt de travail et qu'il n'a donc pas repris le travail du fait de son employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Serge X...

salaire et de dommages-intérêts au titre de l'incidence de ces rappels sur les indemnités de chômage ; qu'il a été licencié le 9 août 2008 pour inaptitude ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Giam informatique fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, de dommages-intérêts pour l'incidence sur ses indemnités de chômage, et sur l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à la partie qui se prétend créancière de prouver l'existence de la créance qu'elle allègue ; que pour condamner la société Giam informatique à verser à son salarié une commission de 1 800 euros concernant le client Escaffre developpement, la cour d'appel a affirmé qu'« il n'est pas prouvé que le nouveau…

Moyens produits au pourvoi n° Y 12-21.252 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société française de radiotéléphone (SFR). PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de distribution en contrat de gérance succursaliste et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SFR à payer à Monsieur Patrick X... les sommes de 74 699,80 ¿ à titre de rappel de salaire outre 7 469,98 ¿ au titre des congés payés afférents, 2 708,86 ¿ à titre d'indemnité pour jours de RTT non pris, 7 683,43 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 16 100 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que Monsieur Patrick X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le départ à la retraite de Monsieur X... s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné le CIC EST à payer à Monsieur X...

principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Christophe X... de sa demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à douze mois de salaire est en conséquence due à M.

; qu'en affirmant, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission, que ce dernier ne rapportait pas la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoquait, la cour d'appel qui, au regard de la rémunération minimale garantie, a pris acte du paiement par la société Pierre Laforest de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait, comme le soutenait le salarié, que l'employeur n'avait pas payé le salaire minimum auquel M. X... avait droit et l'avait ainsi contraint à démissionner pour des raisons financières, et a ainsi violé les articles L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

(ne concerne que le pourvoi n° E 12-21.603) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme Nathalie X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la CPAM de la Meuse à lui verser 30.000,00 ¿ d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6.754,74 ¿ d'indemnité de préavis, outre 675,00 ¿ de congés payés afférents et 43.461,86 ¿ d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Aux motifs propres que « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; - qu'il appartient au…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification des contrats à durée déterminée consentis par la société TNS à Mme X... en un contrat à durée indéterminée à temps complet, d'avoir déclaré abusive la rupture du contrat par la société TNS et d'avoir condamné cette dernière à verser à Mme X..., avec intérêts au taux légal, les sommes de 6.964,94 euros à titre de rappel de salaire du 10 février 2009 au 26 juin 2010, de 696,49 euros au titre des congés payés afférents, de 1.254,28 euros au titre de l'indemnité de requalification et de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée ; que la société Taylor Nelson Sofres soutient que les contrats conclus avec Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification des contrats à durée déterminée consentis par la société TNS à Mme X... en un contrat à durée indéterminée à temps complet, d'avoir déclaré abusive la rupture du contrat par la société TNS et d'avoir condamné cette dernière à verser à Mme X..., avec intérêts au taux légal, les sommes de 7.219,44 euros à titre de rappel de salaire du 30 juin 2009 au 26 juin 2010, de 721,94 euros au titre des congés payés afférents, de 1.254,28 euros au titre de l'indemnité de requalification et de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée ; que la société Taylor Nelson Sofres soutient que les contrats conclus avec Mme X...