Congés payés : décisions et repères – page 1620

, condamné la société ABB France à verser à M. X... les sommes de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 30.148,58 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'avoir condamné M. X...

aux torts de l'Association CROIX ROUGE FRANCAISE à compter du 15 février 2011, d'AVOIR dit et jugé que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR annulé la mise à pied prononcée le 24 janvier 2011 à titre conservatoire et d'AVOIR condamné l'Association CROIX ROUGE FRANCAISE à verser à Mme X...

et que la rupture du 28 janvier 2010 s'analyse en un licenciement irrégulier dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné Madame X... à payer à Madame Y... les sommes suivantes : dommages et intérêts pour requalification du contrat : 3 000 ¿, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 20 000 €, préavis : 12 318 €, congés payés sur préavis ; 1 231 €, dommages et intérêts pour méconnaissance du droit à la formation : 300 €, frais irrépétibles d'appel : 2 500 € (...)" et condamné Madame X... à remettre à Madame Y... les documents sociaux conformes à ces condamnations ; AUX MOTIFS QUE " Madame Y... établit suffisamment que les conditions d'exercice de la relation de travail la plaçaient sous la complète subordination de Madame X...

Qu'en statuant ainsi, sans vérifier comme il lui était demandé, si le salarié avait exécuté son préavis et avait été réglé de celui-ci, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Geos à payer à M. X... les sommes de 10 809 euros à titre d'indemnité de préavis et de 1 080 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X...

préjudice distinct de la rupture lié aux circonstances dans lesquelles Madame X... a été licenciée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés y afférente, d'AVOIR dit que les dépens de l'instance d'appel étaient à la charge de Mme X... et débouté les parties de toute conclusion plus ample ou contraire ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité compensatrice de préavis : A la suite de la lettre de licenciement du 14 avril 2005, Mme X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à la condamnation de l'OPHAE au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de congés payés sur mise à pied conservatoire, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS, s'agissant du respect des garanties de fond de la procédure conventionnelle, QUE M. Frédéric X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement de Monsieur Claude X... était un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné, l'Association NOUS AUSSI à payer à Monsieur Claude X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Monsieur X... s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société RHENUS LOGISTICS ALSACE à lui verser les sommes de 1. 449, 45 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 2. 229, 91 € d'indemnité compensatrice de préavis complémentaire, outre 223 € au titre des congés payés y afférents, 13. 379, 46 € à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2. 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société RHENUS LOGISTICS ALSACE à rembourser à Pole Emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à Monsieur X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris en ses cinquième et sixième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de le condamner à lui payer les sommes de 5 955,94 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 595,59 euros brut au titre des congés payés afférents, 899,39 euros net à titre d'indemnité de licenciement, de dire que la moyenne des salaires des trois derniers mois s'élève à 2 997,97 euros bruts, alors, selon le moyen : 5°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, Mme X...

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Daniel X..., pilote de ligne salarié, de sa demande de condamnation de la Société CORSAIR au paiement de la somme de 231.192 € au titre de la discrimination ; 462.384 €au titre du licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; 28.899 € au titre du préavis, outre 2.889, 99 € de congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE, Sur la rupture du contrat de travail, il y a lieu de considérer que la rupture du contrat de travail liant Daniel X...

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. Il résulte des articles L. 1251-36 et L.

Une cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, constate que la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentait une faible partie de la rémunération, peut décider, pour rejeter la demande du salarié, que ce manquement de l'employeur n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail