Congés payés : décisions et repères – page 1519

127 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification du contrat CEIGA en un contrat de travail à temps complet et d'AVOIR condamné la société TNS SOFRES à verser à Monsieur X... les sommes de 5. 902, 98 euros à titre de rappel de salaire consécutif à la requalification de la durée du travail à temps complet, 590, 29 euros au titre des congés payés afférents et 1. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du contrat CEIGA ; Qu'en application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame X... à payer à Madame Y... les sommes de 484,39 euros à titre de solde dû sur l'indemnité de licenciement, 15.051,73 euros à titre de dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 591,97 euros à titre d'indemnité de congés payés pour la période d'arrêt de travail ; AUX MOTIFS QUE le caractère professionnel de l'accident du 5 novembre 2007 a été reconnu par un arrêt de cour d'appel du 9 mars 2012 dans le cadre d'un litige opposant Madame Y... à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados ; que cette décision ne concernait certes pas Madame X...

derniers avaient été en possession de tous les éléments nécessaires, la cour d'appel a tiré les conséquences légales de ses constatations ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la durée du préavis et le montant de l'indemnité compensatrice, ainsi que celui des congés payés afférents, dépendent, selon les prescriptions légales, de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, la loi réservant la possibilité de clauses notamment conventionnelles plus favorables ; qu'il ressort de ses conclusions que le salarié fondait sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Société des boucheries discount Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... est nul et d'AVOIR condamné la société Sobodis à lui payer les sommes de 5.131,16 euros d'indemnité compensatrice de prévis, de 513,12 euros de congés payés y afférents, de 1.710,39 euros de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, et de 171,04 congés payés y afférents et de 30.800 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.

soit condamné à lui verser les sommes de 19.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.111,26 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail, 1.600 € pour irrégularité de la procédure de licenciement, 1.600 € pour absence de mention du DIF et 3.165 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 316,50 € au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur l'application des dispositions relatives aux accidents du travail Si l'article L.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Exacompta PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société EXACOMPTA à lui payer les sommes de 6.448 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, et 19.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre 1.500 ¿ au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Après avoir été un arrêt maladie du 12 février 2008 au 31 janvier 2010, M. X... a subi une visite de reprise le 1er février 2010. À l'issue de cette visite, médecin du travail a déclaré M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement dont a fait l'objet Monsieur X..., et d'AVOIR condamné la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS OUEST à payer à Monsieur X... les sommes de 38. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 4. 986 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 10 % au titre des congés payés y afférent, soit 498 € ; AUX MOTIFS QU'« à la suite de la première série d'arrêts de maladie dont a été victime M.

; que c'est donc à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a considéré que le salarié ne rapportait pas la preuve de la modification de ses horaires de travail à compter du 1er mai 2005 et l'a débouté de sa demande ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur Abdelaziz X... soutient avoir travaillé non pas 130 heures comme figurant sur ses fiches de paie mais 151 heures 67 et demande un rappel de salaire de 6.157,05 euros accompagné de l'indemnité de congés payés ; que le Conseil constate que Monsieur Abdelaziz X...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté, en conséquence, la salariée de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages intérêts pour licenciement vexatoire et d'une indemnité de procédure, et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE pour la première fois en cause d'appel, Nathalie X...

par lettre du 13 juillet 2011 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en premier lieu la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le devoir de réserve et de discrétion auquel était tenu M. X... ne portait pas atteinte à sa liberté d'expression ; qu'en statuant ainsi après avoir considéré que, par application de ce devoir de réserve, M. X... avait commis des

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé l'ancienneté de Monsieur X... à la date du 23 décembre 1979, d'avoir, en conséquence, réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Madame Z... et la SCI MISTRAL à payer à Monsieur X... les sommes de 451, 70 € et de 45, 17 € au titre des jours de congés payés supplémentaires prévus par l'article 51 de la convention collective et de l'indemnité de congés payés y afférente, et d'avoir enjoint l'exposant de présenter aux débats à l'audience du 2 septembre 2014 un calcul du rappel de congés payés intégrant cette ancienneté ; Aux motifs que le tribunal a constaté l'existence d'une collusion frauduleuse entre Y... ¿ Z...

de contacts à distance avec son employeur, la remise en cause de l'organisation des plannings et de la gestion de la préparation des cours, l'exercice d'une pression sur une candidate au rachat de l'entreprise, mise en garde par le salarié sur les conséquences financières qu'elle allait devoir supporter suite à la procédure prud'homale et la demande de congés payés pour des périodes dont il savait qu'elles étaient inopportunes pour l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et…