Congés payés : décisions et repères – page 1445

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Vir véhicules LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur [Q] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement, d'avoir ordonné le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Monsieur [Q] dans la limite de trois mois et d'avoir condamné l'employeur à lui payer 600 euros à titre de primes des mois d'avril et mai 2009 ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail de Monsieur [E] [Q] : que la lettre de licenciement adressée à…

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [F] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur [F] reposait sur une faute grave, et de l'AVOIR débouté, en conséquence, de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, ainsi que l'ont pertinemment relevé les premiers juges, la plupart des griefs imputés à monsieur [F], pourtant repris par le liquidateur judiciaire dans des conclusions fournies, ont soit déjà été sanctionnés ou remontent à 2007 et ne sont pas de même nature que les derniers fait imputés au salarié ; que, hormis les faits relatifs à la livraison d'une cabine…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes tendant à voir constater qu'elle a été victime de harcèlement moral, à voir dire nul le licenciement prononcé, et à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de salaire jusqu'à la date du jugement, des indemnités de préavis et congés payés afférentes et des dommages et intérêts en raison du harcèlement et de la rupture AUX MOTIFS QUE par application des articles L. 1152-1 et L.

légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur [W] de sa demande de condamnation de la SA SCIERIE ANTHOINE à lui payer la somme de 2.289 euros et 716 euros au titre des heures supplémentaires et 298 euros et 71,60 euros au titre des congés payés afférents; AUX MOTIFS QUE monsieur [T] [W] fonde sa demande de rappels de salaires au motif que la SA SCIERIE ANTHOINE aurait unilatéralement modifié son contrat de travail en lui imposant de passer de 39 heures à 35 heures de novembre 2008 à janvier 2010 sans consultation des représentants du personnel et sans son accord ; qu'il est justifié, comme rappelé ci-dessus, que malgré la mise en oeuvre d'élections de délégués du personnel, aucun candidat ne…

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 356.000 € 2-2 demandes liées à l'exécution du contrat de travail : Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (article L.1221-1 du code du travail) : 10.000 € Rappels de salaires : - au titre de la rémunération variable : Année 2011 (octobre 2011 à mars 2012) 7.672 € Congés payés afférents 767,20€ Année 2012 (avril 2012 à septembre 2013) 10 230 € Congés payés afférents 1.023 € Année 2012/2012 13.833,69 € Congés payés afférents 1.383,36€ - au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs : mars à décembre 2008 : Rappels de salaires : 82.759,55 € Congés payés afférents : 8.275,95 € Repos compensateur : 37.191,24 € Congés payés sur repos compensateur : 3.719,12 € Janvier à décembre 2009 : Rappels de…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [M] [T] de ses demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et à la condamnation de la SARL Gyga Voyages au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L.1242-2 du même Code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Hygéna cuisines. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en toutes ses dispositions qui a fixé le salaire mensuel de Mme [F] à 2 898,48 euros, a condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 2 578,27 euros à titre de rappels de salaires pour les années 2010 et 2011, de 257,83 euros à titre de congés payés afférents, de 1 854,52 euros à titre de rappel de salaires pour l'année 2009, de 185,45 euros à titre de congés payés afférents, de 924,46 euros à titre de rappels de salaires pour l'année 2008, de 92,43 euros à titre de congés payés afférents, de 852,72 euros à titre de régularisation de salaires pour l'année 2012, de 85,57 euros à titre de congés payés afférents, avec intérêts au taux…

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Davigel. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DIT que le licenciement pour faute grave de M.

seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [K]. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [K] de ses demandes tendant à sa classification en classe 5, statut cadre, et au paiement d'un rappel de salaires et de la prime cadre, outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné la salariée au paiement des dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la classification, Mme [K] soutient relever dans l'exercice de ses fonctions non de la classe 4 qui lui a été attribuée par Groupama mais de la classe 5, statut cadre ; que le salarié qui conteste la qualification qui lui a été…

seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [B] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame [B] ne pouvait valablement réclamer la qualification d'agent de maîtrise et rejeté en conséquence l'ensemble de ses demandes de rappels de rémunérations, congés payés, indemnité de retraite, dommages et intérêts pour absence de statut et perte de droit à retraite, remise de documents sociaux conformes sous astreinte, et publication dans deux journaux du groupe, d'avoir dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile et condamné Madame [B] aux dépens.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [M] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et, par conséquent, de sa demande de voir condamnée la société Proségur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité légale de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Aux motifs qu'engagé le 10 octobre 1986 par l'Association Saint Louis de Poissy en qualité d'animateur surveillant en contrat à durée indéterminée puis en qualité d'éducateur de vie scolaire, M. [K] a, par lettre du 26 septembre 2011 adressée à son employeur, pris acte de la rupture de son contrat de travail (…) ; qu'il fait valoir que, d'une part, son employeur s'est abstenu de justifier du décompte de ses congés payés, que d'autre part, il l'a fait travailler alors qu'il était en congés et qu'enfin, il ne lui a pas permis de prendre cinq semaines de congés payés consécutifs conformément à la convention collective applicable ; que M.