Congés payés : décisions et repères – page 1444

, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen du pourvoi de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ricoh France à payer à M. [E] les sommes de 18 426,40 et 1842,64 euros à titre de majorations pour heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 30 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M.

; que Mme [T] expose que cette prime annuelle de 150 € est une gratification sans rapport avec la prime de vacances prévue par la Convention collective ; que la prime de vacances peut, à l'initiative de l'employeur, être versée d'une manière strictement égalitaire ou selon une clé de répartition (prorata des salaires ou autre) ; que la masse des primes de vacances versées doit être au moins égale à 10% de la masse des indemnités de Congés payés et que les primes à prendre en compte doivent être payées entre le 1er mai et le 31 octobre ; que la défenderesse cite ses bases de calcul, contredites par la demanderesse ; que Mme [T], pour contester l'information de son adversaire, cite des chiffres différents mais qui résultent de ses propres estimations sans qu'une pièce soit produite à l'appui de ses dires ; que…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [J]. Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

L. 1132-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de Madame [M] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et dit que la prise d'acte emportait les effets d'un licenciement nul, et d'avoir en conséquence condamné l'Association à verser une indemnité de préavis et congés payés afférents, une indemnité de licenciement, un rappel de congés payés et des dommages et intérêts pour licenciement nul.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande en réparation du préjudice causé par la non-délivrance des documents de rupture par le liquidateur en sa qualité de représentant de l'association employeur représentée par un mandataire ad hoc, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de rappel de primes, droits à congés payés et complément de salaire pour novembre 1999, fixation des indemnités de rupture, complément de salaire durant le congé maladie, rappel de salaire pour novembre 1999, dommages-intérêts pour non proposition d'un congé de conversion, dommages-intérêts pour délivrance tardive de documents et règlement des sommes dues, l'arrêt rendu le 3 octobre 2014, entre les…

, les sommes de 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, sous réserve des 32.014,29 euros déjà réglés en exécution de la transaction annulée, 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière, 128.057,28 € à titre d'indemnité de la clause de non concurrence assortie de 10% de congés payés et 21.342,88 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 2134,29 euros de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un contrat de travail, la SA BIOBANK soutient l'inexistence d'un contrat de travail entre elle-même et M.

mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Noaremy. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société NOAREMY au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, M.

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Angermuller. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné la société ANGERMULLER à payer à société ANGERMULLER les sommes de 5.046,22 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 504,62 € au titre des congés payés afférents au préavis, 5.641,95 € au titre de l'indemnité de licenciement, et 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec intérêts ; AUX MOTIFS QUE « vu l'article L.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Q]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [W] [Q] de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à une période de mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur [W] tendant à voir juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; selon l'article L.

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Resma et M. [H], ès qualités Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. [I] sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Resma à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, repose sur deux séries de griefs : la première est relative à la méthode de management fondée sur la crainte et se manifestant au travers de plusieurs exemples, notamment par l'interdiction faite à son équipe de communiquer avec la direction, l'employeur reprochant à M.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [D] était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné l'association UNILET à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappel de prime de vacances, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Sur la nature du licenciement: Considérant que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est libellée comme suit: "Monsieur, Nous sommes au regret de vous…