Congés payés : décisions et repères – page 1431

l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Vêtements de la Vallée de la See. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société VVS à payer à Monsieur [W] 1 999,02 € au titre des heures supplémentaires, 190,90 € au titre des congés payés afférents, 278,77 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos et 708,77 € au titre de l'indemnité pour perte de repos compensateur conventionnel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le contrat de travail liant les parties indiquait que M. [B] était rémunéré pour effectuer un travail de 35 heures/semaines, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 du lundi au vendredi ; que M.

deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [A] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [A] de ses demandes tendant la condamnation de la société BAGOTHERMIQUE à lui verser des sommes de 56.259,40 € à titre de rappel de commissions et 5.625,94 € de congés payés afférents, d'AVOIR dit que la prise d'acte par Monsieur [A] de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission, d'AVOIR débouté Monsieur [A] de ses demandes tendant la condamnation de la société BAGOTHERMIQUE à lui verser des sommes de 2.988,14 € d'indemnité de licenciement, 4.098,94 € d'indemnité compensatrice de préavis et 409,89 € de congés payés afférents et 50.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [V] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [V] (salarié) de sa demande tendant à ce que la société ECONOCHIC (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 8558, 47 € à titre d'indemnité compensatrice d'astreinte pour les années 1996 et 1996, et de 855, 85 € à titre de congés payés afférents, et de ne lui AVOIR alloué à ces titres que les sommes de 835 € brut et de 83, 50 € ; AUX MOTIFS QUE l'astreinte est une sujétion pour le salarié qui doit percevoir une contrepartie ; que celle-ci peut prendre la forme d'une compensation pécuniaire ou d'un repos ; que lorsque, comme en l'espèce, une contrepartie de repos n'est pas consentie, pour l'évaluation de la contrepartie financière, il y a lieu de tenir compte…

avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [X]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame [X] n'était pas fondée dans son rappel de salaire et débouté celle-ci de sa demande de règlement de rappel de salaire et congés payés afférents, ainsi que d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [X] repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté celle-ci de sa demande indemnitaire présentée au titre de licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE son calcul mathématique (division de 37,25) porte sur une quinze semaines, alors qu'à l'inverse, la période qu'elle met en avant représente seulement douze ou treize semaines ; dans ce cas, le principe de douze semaines consécutives devrait…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision entreprise en ce qu'elle a alloué à Monsieur [G] sur le principe un rappel d'heures supplémentaires, d'AVOIR infirmé la décision sur le quantum et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné la société SA France Mélasses à régler à Monsieur [G] la somme à ce titre de 181 785,41 et celle de 18 178,54 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant du 15 mars 2001 ; d'AVOIR condamné la SA France Mélasses à payer à M.

mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal n° W 14-16.382 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat Sud groupe BPCE et Mme [Z].

Attendu qu'en conséquence de ce qui a été jugé précédemment, le conseil a retenu la novation de ses salaires ; que le conseil déboute Monsieur [L] [V] [X] de cette demande. Sur la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse car la signature de la convention a été obtenue par violence économique, sur l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et les dommages et intérêts pour licenciement abusif : Attendu que Monsieur [L] [V] [X] affirme qu'il n'a signé une convention de rupture conventionnelle que par violence économique puisqu'il n'était pas payé de ses salaires.

salarié établissait s'être tenu à la disposition de l'employeur durant ces périodes non travaillées, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de rappel de salaire, en ce qu'il alloue au salarié une indemnité de requalification, un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 4 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit…

établissait s'être tenue à la disposition de l'employeur durant ces périodes non travaillées, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de rappel de salaire, en ce qu'il alloue à la salariée une indemnité de requalification, un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 4 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général…

établissait s'être tenue à la disposition de l'employeur durant ces périodes non travaillées, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de rappel de salaire, en ce qu'il alloue à la salariée une indemnité de requalification, un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 4 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel Paris ; Condamne Mme [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [M]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Q] [M] de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents et à voir ordonner sous astreinte l'augmentation de la durée mensuelle du travail à hauteur de 70 heures mensuelles et d'avoir débouté Mme [Q] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et entrave.