Congés payés : décisions et repères – page 1403

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR réduit les sommes fixée au passif de la SAS Les Editions du Nouveau France soir au titre des indemnités de préavis, et de licenciement, AUX MOTIFS QUE Sur la demande de prime d'ancienneté pour la période allant du 1er mars 200$ au 31 juillet 2009 M. K... sollicite à ce titre la fixation de sa créance au passif de la société les éditions du Nouveau France Soir à la somme de 1475,46 € outre 147,54 € de congés payés afférents. Or il reconnaît le paiement spontané par l'employeur d'un rappel d'ancienneté de 1918,50 € bruts (cf page 7/19 de ses conclusions) suivant bulletin de paie du 28 février 2011 (pièce n° 17). En conséquence sa demande de fixation de créance ne peut être accueillie.

du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant que, déduction faite des avantages en nature dont a bénéficié M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté Mme E... de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [...] et la condamnation de cette société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour préjudice moral et de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle était victime depuis 2002 de faits de harcèlement moral répétés ayant eu des conséquences graves sur son état de santé ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements…

; que pourtant la salariée soutenait, justement, qu'elle n'avait pas été informée à titre personnelle des modalités de calcul de la prime d'objectif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a sans conteste violé l'article 1134 du Code civil, et L. 1121-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE Madame V...

Attendu que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 3141-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de congés payés, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L.

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier l'existence d'une convention ou d'un accord collectif autorisant l'employeur à remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. G...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société [...]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société [...] à lui verser les sommes de 3.193 € d'indemnité de préavis, outre 319,30 € au titre des congés payés y afférents, 712,20 € d'indemnité de licenciement, 12.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture, ainsi que 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles et d'AVOIR condamné la société [...] à rembourser à Pôle Emploi les indemnités servies à Madame Y...

décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. L.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur L... tendant à obtenir le paiement de rappels de salaires d'un montant de 3.911, 327 euros sur la base de 151,67 heures par mois, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'au soutien de cette demande - qui en déduit d'autres sur les mêmes fondements de calculs - Monsieur L...

par tous les clients qui organisent eux-mêmes leur séjour, et desquels la société Transports GUILLERMIN exige la prise en charge des frais des chauffeurs à peine de facturation aux clients ; Qu'L... Y...

Q.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Q... de la demande de rappel de salaire formé au titre de la qualification de cadre C2, D'AVOIR fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme V.... Mme V... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. T.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur T... de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par conséquent, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.