Congés payés : décisions et repères – page 1387

Alors que, d'autre part, à titre subsidiaire, il résulte de l'examen de ses bulletins de salaire que le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 25.000 € est bien inférieur au salaire perçu par le salarié qui est de 165.900 francs, soit 25.291,29 €, étant précisé que le salaire du mois de février 1996 a été minoré du montant de 9 jours de congés payés par la Caisse des congés payés du bâtiment ; qu'en retenant que si une erreur affecte la décision rendue par la cour quant aux sommes alloués, il ne s'agit en rien d'une erreur matérielle, mais d'une erreur d'application, qui seule pouvait faire l'objet d'un pourvoi en cassation, la Cour d'appel a dénaturé par omission les bulletins de salaire du salarié et a violé l'article 1134 du Code civil.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de condamnation de la SAS Inariz à lui payer la somme de 7 528,39 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la société Inariz produit aux débats la pétition des salariés de AGIS relative à la demande à la société VSR de prise en compte des droits acquis chez AGIS en matière de congés payés, compte épargne temps et RTT, ce qui exclut donc la reprise d'ancienneté en toute autre matière, ainsi que le courrier qu'elle a adressé le 24 janvier 2007 à M.

cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la légèreté blâmable de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à verser à Monsieur P... les sommes de 25.295,15 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, et de 23.629,50 euros en application de l'article L. 8223-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « pour s'opposer aux demandes de C... P..., la société [...] soutient que I...

lieu d'être ; le licenciement pour faute grave est donc justifié et est proportionné au comportement de l'intéressée ; que le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et a alloué à Mme B... un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, une indemnité de préavis, les indemnité de congés payés afférents et une indemnité de licenciement.

a été engagé le 30 juin 2011 par la société Abaque bâtiment services en qualité de couvreur et licencié pour faute lourde le 19 mars 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les salaires afférents à la mise à pied et les congés payés, l'indemnité de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. B... son chantage en énonçant notamment que, « lorsque M. P... W...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2011 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement et se voir allouer diverses sommes au titre de son commissionnement et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en rappel de commissions et congés payés afférents, et de le condamner à restituer au mandataire liquidateur de la société les sommes versées au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en affirmant que la commission concernant le marché Fransbonhomme pour un montant de 240 000 euros constituant une modification des modalités de sa rémunération telle que prévue contractuellement, M. M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. P... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents et non respect du repos compensateur hebdomadaire et d'avoir limité le montant des rappels de salaires à 198 euros. AUX MOTIFS QUE l'article L. 3171-4 du code du-travail dispose qu'en cas de litige relatif à 1'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme S..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Me S..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de M. I... à la somme brute de 19 466, 11 euros au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre des heures supplémentaires ; que M. I... demande l'infirmation du jugement quant au montant qui lui a été alloué à ce titre par le conseil de prud'hommes ; que l''AGS CGEA et Me S... ès qualités concluent au rejet de toutes demandes à ce titre ; (…) ; qu'en l'espèce, M. I...

avait fait l'objet de harcèlement moral, d'AVOIR dit que son licenciement était nul et d'AVOIR condamné l'association Moissac Solidarité à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite, à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur aux obligations résultant des articles L.4121-1 du code du travail, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. T... explique avoir été victime des agissements du directeur, M.

; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement et de dire que le licenciement d'B... J... est fondé non sur une faute lourde mais sur une faute grave ; que, sur les conséquences du licenciement pour faute grave, le licenciement pour faute grave étant privatif du préavis et de l'indemnité de licenciement, il convient de débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement ; qu'il doit être également débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé de ces chefs ; 1.

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir requalifier son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté en conséquence ses demandes en paiement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés s'y rapportant, et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la formation professionnelle ; qu'en l'espèce, M. Q...

, qu'en outre l'exigence de l'employeur n'apparaît pas abusive – les absences injustifiées montrent un désaccord entre les parties sur celle devant être à l'initiative de la reprise de travail de Monsieur O... après le refus de l'inspection du travail ; que le refus d'octroi de JRTT n'est pas avéré, l'employeur a appliqué les règles de l'entreprise – les congés payés de fractionnement non crédités mettent en évidence un désaccord entre les parties sur l'application de la législation en matières de congés de fractionnement, - la mise au placard est contestée par l'employeur qui par mail du 23 novembre 2006 demandait à Monsieur O... de travailler plus, - la multiplication de courriers remis en mains propres ou en AR et la multiplication des procédures concernent les griefs reprochés à Monsieur O...