Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-12.210

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/2016

Numéro d'affaire

15-12.210

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01428

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président A…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1428 F-D Pourvoi n° H 15-12.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. G... M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Ile-de-France Est, dont le siège est Délégation régionale AGS d'Ile-de-France, [...] , 2°/ à Mme S... D..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur de la société CDME, société à responsabilité limitée, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens…