Congés payés : décisions et repères – page 1376

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le deuxième moyen relatif aux dommages-intérêts pour le préjudice distinct résultant des conditions brutales et vexatoires du licenciement et du chef du dispositif critiqué par le troisième moyen relatif à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents alloués à la salariée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris,…

; par cette argumentation, le salarié entend souligner l'absence de sanction immédiate par l'employeur du comportement fautif reproché, situation incompatible avec la qualification de faute grave ; qu'il convient de relever que M. K... n'était pas présent sur son lieu de travail les 28, 29 et 30 avril 2011 comme se trouvant, selon le bulletin de salaire du mois concerné établi par l'employeur, en congés payés ; que M. J...

; sur l'utilisation de la messagerie professionnelle à des fins personnelles ; que les courriels versés aux débats établissent que Mme Q... S... passait beaucoup de temps à écrire et lire des messages à partir de sa messagerie électronique professionnelle, motif qui, associé aux autres motifs, contribue à justifier le licenciement ; qu'à l'appui de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, Mme Q... S...

de loyauté prévue par l'article 8 de votre contrat de travail. Etant donné la gravité de ces fautes, votre présence dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis, est impossible. Votre licenciement prend effet à la date de la présentation de la présente lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de préavis ni licenciement ni de congés payés (…)" ; ainsi, l'employeur reproche à Monsieur W... le vol de documents et d'informations et l'utilisation de manoeuvres déloyales aux fins de détourner la clientèle de la société [...] à son profit ; sur le vol de documents et d'informations : pour démontrer la réalité des faits reprochés à Monsieur W..., la [...] produit : - l'attestation de Monsieur P...

années d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur et alors qu'elle constatait que la salariée avait vingt-six années d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre des congés payés, l'arrêt retient qu'elle sollicite la somme de 2 110,26 euros, que l'employeur estime que cette demande est prescrite, le délai ayant été interrompu par l'ordonnance de référé du 27 février 2002, et ayant donc expiré le 27 février 2007, que la salariée ne répond pas à cet argument et qu'en application de l'article L.

agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, résiliation judiciaire, à défaut nullité du licenciement, paiement de l'indemnité de préavis et congés payés afférents et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'attestation Y... est subjective, que l'attestation B... ne précise pas les propos de la salariée ayant amené une vive réaction de son supérieur hiérarchique de sorte que le recadrage opéré était justifié par un risque de dispersion et une atteinte à son autorité, que l'attestation V...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit et rendu après que la cour d'appel avait évoqué le fond de l'affaire par un précédent arrêt, d'avoir, après avoir jugé que le contrat de travail de M. F... en date du 1er octobre 2010 était fictif et débouté en conséquence M. F... de ses demandes en paiement de rappel de salaire, d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, déclaré irrecevables les nouvelles demandes formées devant la cour d'appel par M. F...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme T.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la discrimination et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes de rappels de bonus pour les années 2008, 2009, et 2010 et de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés.

; que les avertissements adressés à monsieur E... étaient justifiés ; que la faute grave n'est pas établie, requalifie le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que le licenciement n'est pas intervenu pour faute grave, le salarié doit bénéficier d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents ; 1°) ALORS QUE , lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à l'employeur de démontrer que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs, exclusifs de tout harcèlement moral ; qu'après avoir considéré que les quatre avertissements notifiés à monsieur E...

; qu'en statuant dans une telle composition, la cour d'appel a violé l'article 447 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame B... de ses demandes tendant à la condamnation de l'association Groupe Alliance 1 % Logement à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral résultant du caractère vexatoire de son licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE Madame K... B...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes et notamment le paiement d'un rappel de salaire sur la base de 11 000 euros mensuels ; Attendu que, pour juger l'avenant signé par le salarié le 15 mars 2012 opposable à ce dernier et limiter le montant des condamnations de l'employeur au paiement des sommes réclamées à titre de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité contractuelle de licenciement et de jours de congés non pris, la cour d'appel a retenu que la baisse de la rémunération stipulée dans l'avenant constituait une modification substantielle du contrat de travail qui requérait l'accord du salarié qui devait être recueilli dans les formes prescrites par l'article L.

cependant qu'il convenait de l'appliquer à la totalité de ses années d'ancienneté, soit, selon l'arrêt, 24 années et 7 mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. C...