Congés payés : décisions et repères – page 1313

[T]-[Q] les sommes de 76 898,89 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour non-respect du statut protecteur, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, 3 854,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 644,31 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de 164,43 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la lettre de démission en date du 12 mars 2012 envoyée par la salariée à son employeur était rédigée de la manière suivante : « Ne supportant plus : - le harcèlement que je subis depuis trop longtemps de votre part, - la discrimination, - les humiliations, - les tâches professionnelles qui me sont enlevées, - le logiciel avec des versions bien antérieures à tous ceux de mes collègues qui m'empêchent d'ouvrir…

dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [M] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [V] [M] de ses demandes tendant au repositionnement au niveau II échelon III de la convention collective, au paiement d'un rappel de salaire, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.l134-1 du code du travail, si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination ; que M.

Attendu que l'association fait grief aux arrêts de constater que le licenciement des salariées par leur directeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à leur verser certaines sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'association a prétendu que la décision du conseil d'administration du 12 février 2013 constituait une ratification du licenciement ou qu'en soutenant la validité du licenciement prononcé par son directeur général, l'employeur avait manifesté une volonté claire et non équivoque de le ratifier ; que le moyen est…

PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [Y] fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir arrêté la période d'indemnisation au 28 décembre 2008, d'avoir limité la condamnation de la société La Brosse et Dupont à lui verser la somme de 78696,63 euros à titre d'indemnité d'éviction, outre celle de 7869,66 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente, et d'avoir en conséquence rejeté sa demande tendant à obtenir le paiement de la somme de 260 018 euros, outre les congés payés s'y rapportant, à titre d'indemnité compensatrice de perte de salaire et du préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE Sur la réintégration ; il est constant que M.

de 7.146,52 euros au titre des salaires de février à juin 2014, sauf à préciser qu'il s'agit d'une somme provisionnelle, et, le réformant pour le surplus et y ajoutant, d'avoir dit que cette somme est due à titre provisionnel et condamné la SAS CEJIP SECURITE à payer à Monsieur [R] [A] la somme provisionnelle de 714,65 euros au titre des congés payés, dit que conformément à l'article 1154 du code civil, les intérêts dus au moins pour une année peuvent produire des intérêts et condamné la SAS CEJIP SECURITE à remettre à Monsieur [R] [A] des bulletins de paye conformes pour la période allant du mois de février au mois de juin 2014, sans astreinte ; Aux motifs que Monsieur [R] [A] explique qu'au mois de janvier 2014 son employeur a modifié de façon unilatérale des éléments…

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le comité Mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Metz du 19 juin 2013, en ce qu'il avait accordé à Mme [T] les sommes de 901,45 euros au titre des heures NAO pour l'année 2012 et 90,14 euros au titre des congés payés afférents et d'avoir condamné l'association CMSEA à verser à Mme [T] les sommes de 3.449,35 euros au titre des heures de délégation syndicale pour la période de mai 2010 à juillet 2011, 344,93 euros au titre des congés payés y afférents et 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L.

ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société BH Catering services. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL B. H.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [J] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société [J] à verser à Mme [B] les sommes de 10.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1.743,90 € à titre d'indemnité de préavis, de 174,40 € au titre des congés payés afférents, de 792,64 € au titre de la mise à pied conservatoire, de 79,27 € au titre des congés payés afférents, de 145,33 € au titre de la prime de 13ème mois sur préavis et de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [S] [U] de ses demandes tendant à voir ordonner son classement à la qualification H niveau 1 à compter du 1er octobre 2006 et de voir condamner la SNCF au paiement de rappels de salaires correspondants et congés payés y afférents, et subsidiairement au paiement d'un rappel de salaires au titre de la position de rémunération et des congés payés y afférents.

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Olibe. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé le licenciement abusif et condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 9 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 2 714,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 1 357,47 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, 366,51 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Naturex Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Naturex à payer à M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme [P] était justifié et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant au paiement de 2 070,59 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 450,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 345,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 402,61 € à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied conservatoire, 40,26 € au titre des congés payés afférents, et à 41 411,76 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur étant rappelé que la faute grave résulte…