Congés payés : décisions et repères – page 1267

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande et de le condamner à verser des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'article 4-1-2 de de la convention collective des ouvriers des travaux publics dispose que la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre de l'année civile y compris les congés payés, la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles, tous les éléments permanents du salaire et qu'en sont exclus, les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel ; que le caractère variable d'un élément de rémunération ne lui confère pas un caractère aléatoire dès lors que son fait générateur est fonction d'éléments objectifs et prédéterminés ;…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Frigom PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Frigom à verser à M. Y... 37.218 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période de juin 2005 à décembre 2009, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il aurait dû obtenir le statut de cadre et une rémunération égale à celle de ses collègues cadres ayant exercé les mêmes fonctions, au paiement de rappels de salaires et congés payés, et de dommages et intérêts, à la rectification en conséquence des documents sociaux, de l'AVOIR condamné à verser à la société Baccarat la somme de 928,62 euros à titre d'indemnité pour inexécution du préavis et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. AUX MOTIFS QUE M. Philippe Y...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Audit expertise comptable PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de M. Y... et d'avoir condamné la société Audit Expertise Comptable à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de dommages intérêts pour licenciement nul, de dommages intérêts pour harcèlement moral, de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient que son inaptitude serait consécutive au harcèlement moral subi dans l'entreprise du fait de Mme B..., seule associée de la société à partir de 2009, date du départ à la retraite de M. C... ; qu'il expose que Mme B...

Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Galion à payer à M. Morgan A... les sommes de 2.118,97 € à titre de rappel de salaire pour le mois de décembre 2011, 23.759,12 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.454,83 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 5.939,78 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 593,97 € au titre des congés payés sur préavis, 1.319,32 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied et 131,93 € de congés payés y afférent ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige et qu'il appartient à l'employeur se prévalant des fautes du salarié motivant son licenciement de les démontrer ; que s'il est loisible à l'employeur de prendre en compte les…

; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef décisif de ses écritures, la Cour d'appel n'a derechef pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur K... C... de sa demande en paiement de la somme de 2.276,20 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et celle de 226,70 € à titre de congés payés afférents ; Aux motifs propres, que l'article L 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

salarié les sommes de 18 381 euros d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 838,10 euros d'indemnité de congés sur préavis, de 26 550 euros d'indemnité de licenciement, de 50 000 euros d'indemnité pour licenciement abusif, de 4 743,63 euros au titre du remboursement de la mise à pied du 18 décembre 2012 au 8 janvier 2013, de 474,36 euros d'indemnité de congés payés sur rappel de ces salaires, d'AVOIR ordonné la remise par l'employeur à son salarié des documents de fin de contrat rectifiés, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à son salarié, dans la limite de six mois d'indemnités, d'AVOIR dit que les trois dernier mois de salaires se montaient à 6 127,00 euros brut et d'AVOIR condamné chacune des parties à supporter ses frais…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de Madame Z... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir, en conséquence, fixé, au passif de la liquidation judiciaire de l'Association LE CERCLE WAGRAM, une créance en faveur de cette dernière correspondant à des dommages et intérêts pour rupture abusive, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés afférents au préavis et une indemnité au titre du droit individuel à la formation, et d'avoir débouté l'Association LE CERCLE WAGRAM de sa demande de condamnation de la salariée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Aux motifs propres qu' : « il convient néanmoins d'observer qu'outre ce défaut de paiement et comme elle le fait valoir, la salariée…

ne disposait d'aucun pouvoir décisionnaire en matière de contrat de travail puisqu'il lui était demandé de solliciter systématiquement une autorisation préalable en ce domaine ; que M. Dominique Y...

était lié par un contrat de travail depuis le 1er septembre 1984 et ce sans interruption depuis cette date, et d'AVOIR condamné la société Les Ecrans Gaillonnais à payer à M. Y... 48.748,60 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour harcèlement moral, 20.515,07 euros bruts d'un rappel de salaire, auxquels il convient de déduire les sommes versées au titre de salaire et de la maladie, 5.312,36 euros au titre des congés payés, 22.415,37 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 8.124,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, 812,47 euros au titre des congés payés sur préavis, et 64.9928,24 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort des bulletins de salaire produits que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit au pourvoi principalpar la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Laurent Y... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, d'un complément de bonus, des congés payés y afférents, d'un complément d'indemnité de licenciement et d'une indemnité pour travail dissimulé.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2005 à 2009 et des congés payés afférents et de leur demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail et au titre du travail dissimulé.