Congés payés : décisions et repères – page 123

. Le contrat n'est pas rompu à ce jour, le salarié demeurant aux effectifs de l'entreprise. Par jugement rendu le 8 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a rendu la décision suivante : « Fixe le salaire mensuel moyen de M. [I] [B] à 4 227,95 € ; Condamne la [1] à verser à M. [I] [B] les sommes de': - 4 926,75 € au titre de rappel de congés payés ; - 800 € au titre de l'article 700 du CPC ; Dit qu'est irrecevable la demande reconventionnelle (sic) de dommages-intérêts pour exécution déloyale violation de l'obligation de sécurité pour un montant de 25 000 € car prescrite selon l'article L 1471-1 alinéa 1 du code du travail ; Fait droit à la demande reconventionnelle de constater l'absence de tout manquement et de toute discrimination dans l'exécution du contrat de travail de M.

à un entretien préalable à licenciement devant se tenir le 7 janvier 2020. Le 2 juin 2020, M. [E] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement à': - Faire condamner la société [2] [W] [S] à lui verser les sommes suivantes': . 1 057 euros de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, . 105,70 euros au titre des congés payés afférents, . 4'897,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 489,77 euros de congés payés afférents, . 2 449 euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 12 245 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Faire condamner la société [2] [W] [S] aux dépens.

faire fixer la moyenne des salaires à parfaire 4 784,76 euros ; - faire prononcer la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société avec les effets d'un licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts, les sommes suivantes : . 35 863,50 euros bruts au titre du rappel d'heures supplémentaires, . 3 586,35 euros bruts au titre des congés payés afférents, . 20 821,62 euros bruts au titre de l'indemnité contrepartie obligatoire en repos, . 5 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour violation des règles légales sur le temps de travail, . 1 120, 99 euros bruts au titre du rappel de prime, . 15 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi ou harcèlement moral, .

Ceci n'est pas nouveau car déjà en juin 2019, le chef des opérations vous demandait par email de compléter un document pour la partie concernant votre scope (le Benelux). Vos homologues ont répondu et vous n'avez pas répondu malgré la relance, démontrant que vous ignoriez déjà les demandes de votre responsable. b- Dans le cadre du projet Rhapsody lancé en février 2020, projet clé au Benelux pour lequel votre investissement était attendu : - vous avez posé vos congés payés à cette même période (6 au 20 février 2020) en plein lancement et ce sans validation préalable formelle de votre manager.

DÉBOUTE monsieur [U] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - REQUALIFIE le licenciement pour faute grave de monsieur [U] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - CONDAMNE, en conséquence, la SARL [1] à verser à monsieur [V] [U] les sommes suivantes : . 1803,32 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 3068,02 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 306,80 euros au titre des congés payés afférents, .

ces termes : - Ecarte des débats le document n°74 communiqué en cours de délibéré ; - Juge le licenciement de M. [Z] [L] de la part de la société [1] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamne la société [1] à payer à M. [Z] [L] les sommes suivantes : - 4 939,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 493,98 euros au titre des congés payés afférents ; - 9 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire ; - 1 725 euros au titre du rappel des primes trimestrielles ; - 1 950 euros au titre du rappel des primes d'acquisition ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 30 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a statué en ces termes: - Ecarte des débats le document n°70 communiqué en cours de délibéré ; - Juge le licenciement de M. [X] [V] de la part de la société [1] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamne la société [1] à payer à M.

[D] [B] [K] ne repose pas sur une faute grave, qu'il doit s'analyser comme un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des salaires de M. [D] [B] [K] à la somme de 1 886,23 euros, - condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [D] [B] [K] les sommes suivantes : 3 772,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 77,24 euros à titre de congés payés y afférents, 13 753,68 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 300,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] prise en la personne de son représentant légal, à remettre à M.

4) En tout état de cause, - Condamner la société [3] venant aux droits de [2] au paiement des sommes de : ' 85.711,60 au titre de la perte de chance de M. [W] de bénéficier des dispositions du PSE et pour exécution déloyale du contrat de travail ; ' 10.000 euros au titre de son bonus relatif aux résultats de l'année 2020 ; ' 1.000 euros au titre des congés payés afférents ; ' 8.000 euros au titre de son bonus relatif aux résultats de l'année 2019 ; ' 800 euros au titre des congés payés afférents ; - Ordonner à la société [3] venant aux droits de [2], de remettre à M.

16 667 euros au titre de son salaire de novembre 2018 ; *16 667 euros au titre de son salaire de décembre 2018 ; *16 667 euros au titre de son salaire de janvier 2019 ; *8 333,50 euros au titre de son salaire de février 2019 ; *50 000,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; *7 522,67 euros au titre de son indemnité compensatrice de congés payés ; *752,26 euros au titre de sa prime de vacances ; *402,72 euros au titre de ses frais professionnels ; -condamner l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest à verser à Mme [X] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -condamner solidairement l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest et la Selafa [1] à verser à Mme [X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -juger que les condamnations…

; subsidiairement, réduire le quantum de la demande à la somme de 5.260,29 euros déduction faite des jours RTT non pris et non payés ; ' Juger que la société [1] s'est rendue coupable du délit de travail dissimulé, ' Condamner la société [1] à verser à Mme [A] [Q] les sommes suivantes : - Rappels d'heures supplémentaires du 01/08/2016 au 30/10/2018 : 30.182,48 euros - Congés payés y afférents : 3.018,24 euros - Contrepartie obligatoire en repos : 13.164,90 euros - Indemnité de travail dissimulé : 23.373,24 euros ' Condamner la société [1] à verser à Mme [Q] la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ' Condamner la société [1] à verser à Mme [A] [Q] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Ordonner la remise des…

8 333 euros au titre de son salaire de décembre 2018 ; *8 333 euros au titre de son salaire de janvier 2019 ; *8 333 euros au titre de son salaire de février 2019 ; *3 610,96 au titre de son indemnité compensatrice de préavis ; *24 999 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; *7 027,49 euros au titre de son indemnité compensatrice de congés payés ; *702,74 euros au titre de sa prime de vacances ; -condamner l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest à verser à M. [O] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -condamner solidairement l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest et la [1] à verser à M.