Congés payés : décisions et repères – page 1202

l'initiative de M. Y... est imputable à la société Périmètre et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Périmètre à verser au salarié les sommes de 10.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6.456,20 euros à titre d'indemnité de préavis et 645,62 à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la cour doit principalement déterminer si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 15 avril 2008 doit être requalifiée comme le demande M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'association ORSAC de son exception de nullité de la procédure prud'homale pour irrégularité de fond, et en conséquence d'AVOIR reconnu en son principe le droit de la salariée au paiement des temps de visites médicales et des temps de trajets y afférents, d'AVOIR condamné l'association ORSAC à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre des visites médicales de surveillance et trajets afférents et de congés payés y afférents, de rappel de salaire pour heures supplémentaires de nuit et congés payés afférents, de remboursement du trop-perçu, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, et d'AVOIR condamné l'association ORSAC aux dépens et première instance et d'appel, AUX MOTIFS PROPRES QUE…

et des temps de trajets y afférents, déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Y..., fixé la moyenne des salaires de cette salariée à la somme de 1 872,22 € bruts par mois, d'AVOIR condamné l'association ORSAC à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre des visites médicales de surveillance et trajets afférents et de congés payés y afférents pour les années 2003 et 2004, de rappel de salaire pour heures supplémentaires de nuit et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de remboursement du trop-perçu, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'association ORSAC à…

le 24 juillet 2012 s'analysait en une rupture abusive imputable au seul employeur et entraînait les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé la moyenne des salaires de la salariée à la somme de 3306,74 € bruts par mois, d'AVOIR condamné l'association ORSAC à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre des visites médicales de surveillance et trajets afférents et de congés payés y afférents, de rappel de salaire pour heures supplémentaires de nuit et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice du solde de préavis restant dû et de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de remboursement du trop-perçu, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société KDI. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société KDI à payer à M. Z...

application de l'article 1134 du code civil. M. Y... est donc fondé à solliciter un rappel de salaire correspondant à la part de l'augmentation promise mais qui ne lui a pas été versée consécutivement aux deux notifications du 1er octobre 2010 et du 1er octobre 2012. L'employeur sera en conséquence condamné à lui verser la somme de 1662,50 euros outre les congés payés afférents. Il sera aussi fait droit à la demande tendant à voir préciser que son salaire est, compte tenu des augmentations individuelles accordées, arrêté la somme de 1281,07 euros bruts ; ( ) Des raisons d'équité commandent d'accorder à M. Y... une indemnité de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et au syndicat CGT du site d'Evry Corbeil une indemnité de 600 euros.

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi principal, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Sulzer Pompes France aux sommes de 20 254,11 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et les congés payés y afférents, 420,36 € à titre de repos compensateurs et les congés payés s'y rapportant, AUX MOTIFS QUE Considérant que, sur le forfait jours, l'article 6 du contrat de travail en date du 13 décembre 2007 de M. Joël Y...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société CMI maintenance Est - CMI Industry PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CMI Maintenance Est à lui payer la somme de 9.373,30 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 3.033,40 € à titre d'indemnité de préavis et 303,34 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la licéité du licenciement ; que M. Paul Y...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Société de téléphone et de télédistribution du Nord. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Hervé Y... était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société STTN à verser à M. Hervé Y... la somme de 17.000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 3.354,62 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'association ASSAD-HAD Touraine à lui verser la somme de 12.152,34 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'association ASSAD-HAD Touraine à verser à Madame Y... les sommes de 5.104,04 € à titre d'indemnité de préavis et de 510,40 € à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE : « sur l'absence alléguée de cause réelle et sérieuse.

Y... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Altead Bourgogne Champagne levage manutention (ABCLM), devenue Altead Bourgogne Rhône-Alpes, à lui payer les sommes de 40 894,56 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 223,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 022,36 € au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, pendant une période de six mois, et d'AVOIR condamné la société Altead Bourgogne Champagne levage manutention (ABCLM), devenue Altead…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Sebest. LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, et d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de résiliation judiciaire ; que le salarié peut obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite de ce contrat ; que si la demande de résiliation est justifiée, elle produit des effets d'un licenciement sans cause réelle et…