Congés payés : décisions et repères – page 1131

Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire

Répond à l'exigence légale découlant de l'article L. 1242-12 du code du travail relativement à la mention de la qualification du salarié remplacé, l'indication dans un contrat de travail à durée déterminée de remplacement que le salarié remplacé exerçait les fonctions de technicien supérieur de laboratoire, dès lors que cette mention renvoie à une qualification professionnelle issue de la classification des emplois annexée à la convention collective applicable à l'entreprise. Par conséquent, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce la requalification aux motifs que les contrats de travail litigieux ne mentionnent pas la classification, la catégorie, l'échelon et l'indice du salarié remplacé

Le jugement sera infirmé de ce chef. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les parties ont soutenu à la barre et dans leurs conclusions, que seule la prise d'acte est soumise au Conseil de Prud'hommes, il convient donc de ne pas examiner le licenciement pour faute grave. Il est établi que Mme Fatoumata X... a bénéficié d'un congé parental du 22 février 2011 au 21 août 2011, des congés payés du 22 août au 27 septembre 2011, d'un deuxième congé parental du 7 novembre 2011 au 6 novembre 2012, puis d'un troisième congé parental qui a pris fin le 4 mai 2013. Mme Fatoumata X... devait reprendre son travail le 5 mai 2013. Selon les pièces non contredites et figurant dans le dossier, Mme Fatoumata X...

par la société D... B... constituait un licenciement abusif et irrégulier, d'AVOIR débouté la société D... B... de ses demandes de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné la société D... B... aux dépens et à payer à M. Y... les sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 10.000 € à titre d'indemnité de préavis, 1.000 € d'indemnité de congés payés sur préavis, 500 € de dommages et intérêts outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Pour l'infirmation du jugement et une rupture abusive du contrat, M. Y...

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X..., employeur, au paiement à M. Y..., salarié, de la somme de 17 200,26 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 8 600 € à titre d'indemnité de préavis, outre 860,01 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il apparaît en tout état de cause que l'employeur a manqué en l'espèce à son obligation de reclassement au sens de l'article L 1226-2 du code du travail à l'occasion de la procédure de licenciement de M. Y...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame J... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société KPMG à payer à Madame J...

; qu'en conséquence c'est à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen de nullité du licenciement tiré du caractère discriminatoire du licenciement litigieux et écarté la solution de la réintégration de plein droit sollicitée à titre principal par Mme X... ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté celle-ci de ses demandes à titre de rappel de salaire, de congés payés et de primes de repas à compter de son licenciement. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le caractère professionnel de la maladie de Mme Marie Jacqueline X... est reconnu par l'employeur dans ses écritures, page 2 ; qu'en outre, Mme Marie Jacqueline X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société M... B... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé la mise à pied disciplinaire du 22 juillet 2005, et condamné la société M... B... à payer à M. X... un rappel de salaire à ce titre et les congés payés afférents, outre des dommages-intérêts au titre de l'annulation de la sanction ; AUX MOTIFS QUE Attendu qu'une sanction de mise à pied disciplinaire d'une journée a été notifiée à X...

Au cours des 12 derniers mois effectivement travaillés par Monsieur [A] au sein de l'entreprise CHÊNE VERT, ce salarié a perçu un salaire total brut de 45'346,20 euros. Il aurait dû en outre percevoir en janvier 2013 le solde de sa prime fixe sur objectif, soit 2000€, ainsi que la somme de 3581,75 euros au titre de ses heures supplémentaires outre 358,17 euros de congés payés y afférents. Sa rémunération totale sur ses 12 mois peut donc être fixée à la somme de 51286,12 euros bruts, soit une moyenne mensuelle de rémunération de 4273,84 euros bruts.

de l'article L. 1226-10 du code du travail, et d'AVOIR condamné la société MIM à payer à madame D... les sommes de 3 000 € de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 20 000 € d'indemnité pour licenciement prononcé en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail, 4 482,30 € d'indemnité compensatrice de préavis et 448,23 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« à titre principal, Madame D... sollicite la nullité de son licenciement en raison de l'absence de respect du délai de 15 jours entre les deux visites médicales de reprise, la première datant du 08 décembre 2010 et la seconde du 22 décembre 2010.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les conventions individuelles conclues entre M. Laurent X... et l'association IMBC 92 en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR condamné l'association IMBC 92 à payer à M. Laurent X...

Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif d'avoir dit que le licenciement pour inaptitude de Monsieur X..., consécutif à ces manquements prononcé à l'encontre de celui-ci était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SAS ALQUIER à lui payer les sommes de 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 4 146,60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 414,60 € à titre de congés payés afférents et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le reclassement : Monsieur X...