Congés payés : décisions et repères – page 1105

de la somme de 23,63 euros par mois entre septembre 2009 et avril 2010, mais plus après cette date ; qu'or, il n'est pas contestable, au regard des bulletins de paie produits, de l'attestation établie par la CPAM, ainsi que des pièces relatives à la procédure disciplinaire dont elle a fait l'objet, que Mme C... B...

; qu'il a fait l'objet d'une notification de mise à pied de trois jours le 29 mai 2012, laquelle a pris effet les 30 et 31 mai 2012, avec retenue de salaire effectuée sur la fiche de paye du mois de juin 2012 ; que le 13 janvier 2015, il a saisi la juridiction prud'homale dans sa formation de référé pour obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire, le paiement du rappel de salaire et l'indemnité de congés payés afférente ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors selon le moyen, que saisi d'une demande indemnitaire, le juge doit réparer le préjudice allégué par la victime sans qu'il n'en résulte pour celle-ci ni perte ni profit ; qu'il en résulte que le juge ne peut…

alloué à chacun des défendeurs aux pourvois des provisions à titre de rappel de salaires correspondant aux mises à pied litigieuses, dont le bien-fondé n'avait été contesté par les salariés que plusieurs années après et sur le seul fondement de l'insuffisance du règlement intérieur de l'entreprise, outre des provisions à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente; qu'en affirmant néanmoins que « la retenue injustifiée sur le salaire » avait « nécessairement causé un préjudice au salarié, qui sera réparé par l'octroi d'une indemnité à hauteur de 600 euros », sans caractériser l'existence d'un quelconque préjudice résultant du manquement constaté de l'employeur, indépendamment de celui qui était déjà compensé par les rappels de salaires alloués, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code…

; qu'il a fait l'objet d'une notification de mise à pied le 5 novembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 30 décembre 2014 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription, de la condamner à verser au salarié certaines sommes provisionnelles à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés afférente et de dommages-intérêts et de la condamner à délivrer au salarié un bulletin de salaire rectifié pour le mois de décembre 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que le point de départ de la prescription de l'action en justice ouverte au salarié aux fins de contester le bien-fondé d'une sanction disciplinaire prononcée à son encontre court à compter de la date de notification de cette sanction, date à…

; il a été contraint dans ces conditions de contester l'avis du médecin du travail et de solliciter la suspension de la procédure de licenciement, il a annulé son recours ; il a eu un litige avec son employeur sur l'indemnité de licenciement et a saisi en ce sens la juridiction prud'homale de Bordeaux puis a réclamé un reliquat de 4.714,59 € limité par la suite à 2.377,97 € outre 75,59 € de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés. La SARL INTERSURGICAL a entendu expliciter les demandes adverses et a répliqué que Francis Y...

les effets d'un licenciement nul, ainsi que de ses demande consécutives tendant à voir fixer au passif de la société GOSS INTERNATIONAL FRANCE diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination syndicale, d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement illicite et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'avoir condamné Monsieur Y... à payer à la société GOSS INTERNATIONAL FRANCE, à Maître Z... ès-qualités d'administrateur de ladite société et à Maître A...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 3 mars 2014 d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents ainsi qu'à la remise d'une attestation Assedic rectifiée, alors, selon le moyen : 1°/ Qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que…

. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était nul et d'avoir condamné la SAS Paris Reuilly à payer à M. Y... les sommes de 14 184 € pour rupture illicite du contrat de travail, 3 374 € à tire d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 546 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que le harcèlement moral invoqué par le salarié est constitué ; que les premiers juges doivent être approuvés d'avoir conclu que le licenciement de M. Y...

à l'entretien et à la désinfection des locaux était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne les sociétés au paiement d'une somme de 47 612,16 euros à titre de rappel de salaire ainsi qu'à la somme de 7 761,21 euros pour congés payés afférents, et ordonne la remise des bulletins de salaire conformes, l'arrêt rendu le 6 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés Ambulances de Championnet et Nobel service…

1152-3 du code du travail, suivant lesquelles "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul" ; que Monsieur A... se trouve donc fondé à demander une indemnité compensatrice de préavis, peu important qu'il ait été dans l'incapacité d'effectuer son préavis, les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement nul ; que le jugement sera donc confirmé sur le principe et le montant des demandes d'indemnité de préavis et congés payés sur préavis ; que compte tenu du montant du salaire et de l'ancienneté de Monsieur A...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il avait été victime d'une discrimination syndicale et d'une inégalité de traitement et à obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice, de rappels de salaire et indemnités de congés payés, de rappels d'intéressement, de rappels de participation, à voir fixer son salaire annuel de base (13 mois) à 27 537,77 euros ; AUX MOTIFS propres QUE Monsieur Z...

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Picon électricité. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte a produit les effets d'un licenciement nul et D'AVOIR, en conséquence, condamné la Sarl Picon Electricité à payer à M. Eric Y...