Congés payés : décisions et repères – page 1045

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Solutia PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail de Mme Y... en contrat à temps complet et d'avoir en conséquence condamné la société Solutia à verser à Mme Y... la somme de 27 430,01 € bruts assortie de 2 743 € bruts de congés payés afférents au titre des rappels de salaire ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappels de salaire pour la période de 2009 à 2015, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QUE sur le rappel de salaires pour la période de 2009 à 2015 et les congés payés y afférents Devant la cour, Mme Y... chiffre sa demande de rappel de salaires à la somme de 5 029,44 euros pour la période de 2009 à 2015, en outre la somme de 502,94 euros au titre des congés payés y afférents. Mme Y...

un accroissement de la clientèle en nombre et en valeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bh bikes France à ne payer à monsieur Y... que 834,35 € bruts de commissions de retour sur échantillonnages outre 83,43 € bruts au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « le régime de ces commissions est prévu par l'article L.

La CRCAM de Guadeloupe soutient que la moyenne des salaires doit être fixée à la somme de 8591 €. Le total des salaires mensuels bruts perçus par M. X... entre le 1er décembre 2012 et le 30 novembre 2013, date de la rupture de son contrat de travail (incluant les éléments versés tardivement en décembre 2013) s'élève à 126 861,04 €, somme à laquelle il convient de déduire la somme de 13 065,52 € perçue au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, soit un total annuel s'élevant à 113 795,51 €, correspondant à la somme de 9481,96 € par mois.

bien qu'étant informée de la procédure spéciale de reconnaissance de la maladie professionnelle du 28 août 2012 ; d'avoir dit que le licenciement intervenu est nul et de nul effet en application des dispositions des articles L. 1225-4, L. 1112-1 et L. 1132-1 du code du travail ; d'avoir en conséquence condamné l'association ADPA, employeur, à payer à Mme X... les sommes suivantes : 2 358,70 € au titre des indemnités de préavis, 235,87 € au titre des congés payés afférents, 1 513,50 € au titre du doublement de l'indemnité de licenciement et 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Mme X...

Et attendu que la cassation encourue sur le troisième moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le quatrième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission et en ce qu'il déboute M. X...

, 66 euros ; que dans le cadre de la procédure d'appel Mme X... ne sollicite aucune somme à ce titre, demandant à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a donné acte à la société La Parisienne de ce qu'elle avait versé à la salariée la somme de 1 202,46 euros bruts au titre des heures supplémentaires et celle de 120,25 euros bruts au titre des congés payés afférents ; qu'or, attendu qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et qu'il appartient au juge du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision ; que par suite, la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail par Mme X...

abusivement rompu par l'employeur le 1er juillet 2015 et que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SAGEM à payer à M. Y... les sommes de 1.680 euros à titre d'indemnité de requalification, 17.710 euros à titre de rappel de salaires, 2.016 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 1.680 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 168 euros au titre des congés payés et 1.700 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, avec intérêts au taux légal, d'AVOIR condamné la société SAGEM à remettre à M. Y...

; qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 8 mars 2016 ; qu'il n'existe aucune contestation sur le rappel de salaire sollicité par l'appelant au titre de la part variable de la rémunération, calculée conformément au dernier avenant en date du 17 mars 2011 et qu'il convient d'évaluer respectivement à la somme de 363,98 € et à 36,40 € les congés payés y afférents ; que la rémunération mensuelle brute moyenne de l'appelant s'élevait à 3.997,66 € ; que l'évaluation de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 11.992,98 €, des congés payés y afférents à 1.199,30 € et du reliquat d'indemnité de licenciement à 2.888,47 €, évaluation qui n'est d'ailleurs pas contestée par l'intimée, est conforme aux dispositions de la convention collective ; qu'en application…

travail au 30 avril 2014 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Au Soldat de l'An II à payer à M. X... les sommes de 6.130,78 € au titre de l'indemnité de préavis, 613,07 € pour les congés payés y afférents et 19.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté la société Au Soldat de l'An II de ses demandes tendant à la condamnation de M. X... au remboursement de la somme de 9.798 € et à la compensation de celle-ci avec les dommages-intérêts alloués au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné ladite société à délivrer à M. X...

deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Tel and Com. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Tel and Com à payer à Mme Cindy X... les sommes de 7 015,46 euros à titre de rappel de salaire, 701,53 euros au titre des congés payés y afférents, et 16 862,66 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail et les bulletins de paie de Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Tel and Com. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Tel and Com à payer à Mme AMBRE Z... les sommes de 15,48 euros à titre de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté conventionnelle, 1,54 euros au titre des congés payés y afférents, et 2 135,46 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail et les bulletins de paie de Mme Z...