Congés payés : décisions et repères – page 1032

QU'en effet, la SA La Poste ne justifie pas que [M. Z.] présente un niveau de maîtrise du poste supérieur à celui de [Mme X.] ; qu'aucun critère objectif valable n'explique donc la différence de montant du complément Poste perçu ; QUE par conséquent, La Poste sera condamnée à verser à [Mme X.] les sommes de € à titre de complément Poste et de € au titre des congés payés afférents" ; 1°) ALORS QUE le principe d'égalité de traitement impose à l'employeur d'assurer l'égalité entre les travailleurs placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré ; que lorsque cet avantage constitue un élément de rémunération, l'identité de situation s'apprécie en considération du travail fourni ; que le complément Poste, tel qu'institué pour l'ensemble des agents par la décision n° 717 du 4 mai 1995…

, en a néanmoins débouté le salarié au terme d'un examen au fond de cette demande ; que la cour d'appel a ainsi excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile.

lié à l'activité normale de l'entreprisse ; que le remplacement, en cas d'absence ou de suspension temporaire du contrat de travail d'un salarie, est un motif légitime de recours au travail intérimaire selon les dispositions de l'article L 1251-6 du code du travail ; que le fait que le congé parental de la salariée remplacée ait compris deux semaines de congés payés n'altère en aucune façon le motif invoqué, dans la mesure où le contrat intérimaire a bien été conclu pour assurer le remplacement d'une salariée absente ; que le montant de la rémunération a été indiqué, soit un salaire mensuel de : 3.930,00 € pour 151 heures 67 de travail par mois, correspondant tin taux horaire de 25,91 €, outre 2,15 € par heure au titre du 13ème mois et 2,15 € par heure au titre du 14ème mois, avec une durée hebdomadaire de…

L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'elle invoque à l'encontre de l'employeur divers manquements commis « durant toutes ces années » en ce qu'il a refusé de lui établir un contrat de travail écrit, qu'il ne l'a pas indemnisée au titre de ses congés payés, qu'il ne lui a pas permis de bénéficier des visites médicales auxquelles elle avait droit, qu'il lui a fourni du travail sur un temps très variable d'un mois sur l'autre et qu'il ne lui a pas attribué les tickets restaurant prévus pour les autres salariés, qu'à l'examen des pièces du dossier il apparaît que la salariée a exprimé l'ensemble de ces manquements pour la première fois par courrier du 3 septembre 2013 alors qu'elle se trouvait au…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de M. Y... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société RACER à lui payer les sommes de 9.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.823,07 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 282,30 € de congés payés afférents, et 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur à ses obligations sont établis et suffisamment graves pour lui imputer la rupture, soit dans le cas contraire, ceux d'une démission.

aucun manquement grave, quand elle avait elle-même constaté que l'employeur avait prononcé, à trois mois d'intervalle, deux avertissements injustifiés (arrêt p. 4 et 5) et omis de payer les heures supplémentaires effectuées en 2013 et 2014, ce qui ouvrait droit au paiement des sommes de 26 127,45 € à titre de rappel de salaire et de 2 612,74 € au titre des congés payés afférents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

et qu'il s'agit d'une réparation due par chaque employeur auquel le manquement est imputable et non d'un revenu de remplacement ; que l'EARL Z... Philippe doit donc à ce titre être condamnée au paiement de la somme exactement calculée de 29 338,47 € ; que la nullité du licenciement soumet l'employeur à l'obligation de payer l'indemnité de préavis outre les congés payés là aussi justement calculée à hauteur de 801,63 € - mais brute et non nette s'agissant d'une somme de nature salariale - ainsi que des dommages et intérêts en réparation de l'entier préjudice né de la rupture contractuelle au moins égaux à ceux prévus par l'article 1235-3 du code du travail, soit la somme de 8 745,12 € présentement réclamée ; 1°) ALORS QUE une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat ; que…

débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, constater qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes de réintégration, d'indemnité de réintégration et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QUE aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

; qu'en conséquence, la société sera condamnée au paiement de cette somme ; que cependant, ce manquement apparaît cependant comme une simple omission ne caractérise pas en l'espèce un comportement harcelant de la part de l'employeur ; que s'agissant de frais qui auraient été déboursés pour l'exécution de sa prestation de travail et n'auraient pas été remboursés dans la période de 1993 à 1998 ou de problèmes dans la prise de congés payés, l'intéressé ne produit aucun élément sérieux de nature à supposer l'existence d'un comportement harcelant de la part de l'employeur ; que par ailleurs, aucun élément ne permet d'établir que le transfert du contrat de travail s'est accompagné d'une suppression du travail et d'une mise à l'écart à compter du 1er avril 1999 ; qu'il est observé à cet égard qu'au vu des éléments…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de ses demandes tendant à voir ordonner son repositionnement au coefficient 295, grade 6, au poste de superviseur à compter du 1er juin 2006 et à voir la société EMIRATES AIRLINES condamnée à lui payer une somme à titre de rappel de salaire et une somme au titre des congés payés y afférents pour la période du 1er juin 2006 jusqu'à fin novembre 2016 ainsi que d'avoir limité à 10 000 euros le montant des dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale que la société EMIRATES AIRLINES a été condamnée à payer à Madame Y... ; AUX MOTIFS QUE « En l'espèce, Madame E... Y...

deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à 14 363,87 euros et à 1436,38 euros les sommes accordées à Monsieur Y... à titre de rappel de salaire et au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Le salarié, engagé aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur durant chacune des périodes interstitielles ; Monsieur Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Aguirrebarrena PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aguirrebarrena à payer à M. Y... les sommes de 11.420,50 € au titre des heures supplémentaires et 1.142 € au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires Qu'en matière d'heures supplémentaires, la preuve est libre et n'incombe spécialement à aucune des parties. Le salarié qui demande le paiement des heures supplémentaires doit au préalable fournir au juge des éléments factuels de nature à étayer sa demande, revêtant un minimum de précision et permettant à l'employeur de répondre.