Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 231

Si, aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables, il ne s'ensuit pas que les parties au contrat de travail soient privées du droit de conclure des accords particuliers sur toutes les questions que la convention a laissées en dehors de ses prévisions. En conséquence, on ne peut pas déduire de la faculté, prévue par l'avenant à une convention collective, de demander à une catégorie de salariés la signature d'un engagement de non-concurrence, l'impossibilité d'insérer une clause de cette nature dans le contrat d'un salarié appartenant à une autre catégorie.

C'est au salarié qu'il appartient de prouver qu'il exerce en fait une profession autre que celle stipulée dans le contrat de travail écrit.

il résulte de la procédure que la Société centrale d'impression armentieroise (SCIA) a embauché M. Z... le 28 janvier 1982 en qualité de contremaître d'impression, qu'aux termes d'une clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail, le salarié, en cas de rupture de son fait, s'interdisait d'exercer toutes activités professionnelles dans toutes sociétés ayant pour objet direct ou indirect l'imprimerie de labeur ou de presse, notamment en France, pour une durée de deux ans, que le 13 novembre 1985, le salarié démissionnait de ses fonctions et allait travailler à l'entreprise Decoster à Séquedin ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Douai, 17 septembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à

Une clause de non-concurrence est licite, dès lors que le salarié conserve la possibilité d'exercer des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle.

l'employeur a avisé auparavant le salarié de la modification unilatérale du contrat de travail ; qu'en se bornant à énoncer que la modification intervenue en 1980 réduisant les fonctions de M. Z... et entraînant une réduction de sa rémunération, avait été acceptée par ce dernier, sans avoir constaté que cette double modification unilatérale du contrat de travail portant sur deux éléments substantiels de celui-ci avait été portée à la connaissance de M. Z..., par la société avant 1980, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, qu'en outre, ayant constaté que la prime d'ancienneté avait été versée en raison de la prise en compte de son ancienneté acquise depuis le 1er avril 1955 par la

Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société à responsabilité limitée Itafran, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1987), que M.

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Roubaix-Tourcoing, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 mai 1987), que M.

octobre 1982 pour le 31 janvier 1983 ; qu'ayant été dispensée d'exécuter son dernier mois de préavis, elle a quitté l'entreprise le 31 décembre 1982 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité de représentant statutaire et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes de commissions sur échantillonage et d'indemnité pour clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part qu'en déclarant que Mme Y...

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Publi Pyrénées, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 13 août 1987), que M.

La nécessité du remplacement du salarié invoquée par l'employeur pour résilier le contrat de travail suspendu par suite d'un accident du travail, constitue un motif lié à cet accident et qui, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ne peut justifier la résiliation.

Il appartient au créancier d'une obligation de ne pas faire, demandeur à la liquidation de l'astreinte, de rapporter la preuve de la violation de l'interdiction mise à la charge du débiteur. Il s'ensuit que lorsqu'une précédente décision a constaté la violation par un salarié de la clause de non-concurrence et a ordonné la cessation de l'activité litigieuse sous astreinte, la cour d'appel, qui déboute la société de sa demande en liquidation de l'astreinte aux motifs qu'elle ne rapportait pas la preuve que le salarié avait poursuivi ses actes de concurrence déloyale postérieurement au jugement ayant ordonné l'astreinte, a, sans renverser la charge de la preuve, justifié sa décision.

attaqué, qui n'a fait que procéder par voie d'affirmation sans rechercher l'existence éventuelle d'un lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions selon lesquelles les horaires de travail, le mode de paiement, le remboursement des frais et de fournitures et la clause de non-concurrence imposée au demandeur, établissaient l'existence d'un lien de subordination ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que si M. Z...