Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 230

Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 10 septembre 1987), que Mmes F..., I..., B..., X..., E... et D..., au service de la société des établissements Au Capitole en qualité de courtiers-receveurs VRP, et licenciées le 5 juillet 1984, ont saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer notamment à leur ancien employeur le paiement de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence contenue dans leur contrat de travail ; Attendu que la société fait grief aux arrêts, confirmatifs sur ce point, d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 17 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 modifié, l'arrêt attaqué qui fait application de ce texte à l'espèce sans tenir…

La clause de non-concurrence selon laquelle un salarié considérait que les conditions offertes comprenaient la rémunération de cette obligation conventionnelle n'a pas un caractère obligatoire pour un salarié rémunéré par un salaire égal au SMIC.. En effet la condition contractuelle, d'après laquelle l'obligation de non-concurrence avait pour contrepartie les conditions offertes, n'était pas remplie.

; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais également, si on se réfère à l'énoncé des diverses branches du moyen et aux textes visés, de ne pas avoir retenu l'existence d'une faute grave privative des indemnités légales de rupture, alors, selon le moyen, qu'indépendamment de l'existence d'une clause de non-concurrence, le salarié est tenu d'une obligation de loyauté lui interdisant tout acte de concurrence direct ou indirect à l'égard de l'employeur ; qu'en décidant dès lors que du fait de l'absence d'une telle clause dans le contrat, il n'était pas démontré qu'en s'établissant à son compte pour exercer une activité similaire, Mme Y...

; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que M. Y..., engagé le 12 juin 1977 par la société Beausanit en qualité de représentant exclusif, suivant contrat stipulant, d'une part, que le salarié serait soumis aux conditions générales du statut professionnel des VRP et à l'accord national interprofessionnel des représentants du 3 octobre 1975, et soumettant, d'autre part, l'intéressé à une clause de non-concurrence d'une durée de deux années, a démissionné le 24 octobre 1980, pour le 24 janvier 1981 ; Attendu que, pour débouter le représentant de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt a énoncé que l'employeur lui avait délivré, après la fin du préavis, un certificat de travail précisant qu'il était libre de tout engagement, et que, pour se prévaloir d'une telle…

Y..., engagé le 1er juin 1964, en qualité de vendeur technique, par la société SAFR pour effectuer la distribution de produits laitiers, devenu successivement, en application de l'article L.

Aux termes du troisième alinéa de l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs représentants placiers relatif à la clause d'interdiction de concurrence " pendant l'exécution de l'interdiction, l'employeur versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant sera égal à deux tiers de mois si la durée en est supérieure à un an et à un tiers de mois si la durée en est inférieure ou égale à un an ; ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture de contrat de représentation consécutive à une démission ". Aux termes du cinquième alinéa de ce même article, " la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant lui être réclamés ".

Briard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 avril 1989), que M. A...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1989), que M.

; qu'à la suite d'accords passés entre la société Arjomari et la société Canson et Montgolfier, le département des papiers façonnés a été confié à cette dernière société et le contrat de travail du représentant transféré à celle-ci à compter du 1er janvier 1977 ; que le salarié a été licencié par lettre du 28 novembre 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une provision sur indemnité prévue par la clause de non-concurrence passée entre celui-ci et son précédent employeur, la société Arjomari, alors, d'une part, que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la simple affirmation que la clause de non-concurrence avait conservé apparemment sa pleine…

; que le contrat contenait une clause aux termes de laquelle le salarié s'engageait en cas de résiliation, à ne pas reprendre contact avec les clients de la société en vue de leur proposer une formule de placement de quelque nature que ce soit pendant une durée de 24 mois à compter de la cessation effective de son activité ; qu'il a démissionné le 11 novembre 1985 ; Attendu que pour déclarer nulle la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail liant le salarié à la société, la cour d'appel a retenu que l'interdiction de proposer une formule de placement paraissait s'appliquer à toute personne physique ou morale de nationalité française résidant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qu'ainsi la clause de non-concurrence ne comportait pas de limites dans l'espace et…

Aux termes de l'article 26 de la convention collective des cadres des agences de renseignements commerciaux : " la clause de non-concurrence peut à tout moment être résiliée à la suite d'un accord entre les deux parties ". Dès lors, l'employeur ne peut résilier cette clause de façon unilatérale, alors même que celle-ci n'est pas encore entrée en application (arrêt n° 1). Il ne peut également se réserver la faculté de résilier une clause de non-concurrence de façon unilatérale (arrêt n° 2).

Aux termes de l'article 26 de la convention collective des cadres des agences de renseignements commerciaux : " la clause de non-concurrence peut à tout moment être résiliée à la suite d'un accord entre les deux parties ". Dès lors, l'employeur ne peut résilier cette clause de façon unilatérale, alors même que celle-ci n'est pas encore entrée en application (arrêt n° 1). Il ne peut également se réserver la faculté de résilier une clause de non-concurrence de façon unilatérale (arrêt n° 2).