Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 229

Lorsqu'un arrêt ordonne d'office le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il doit être notifié à cet organisme conformément aux dispositions des articles R. 516-42 du Code du travail et 680 du nouveau Code de procédure civile.

L'article 74 du Code de commerce local applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne régit que les rapports des employés et apprentis commerciaux avec les commerçants auxquels moyennant une rémunération ils apportent leur concours dans le cadre de leur activité commerciale. Il en résulte qu'il n'est pas applicable au salarié employé en qualité de directeur régional par une entreprise de travail temporaire.

par lettre du 19 février 1979, Mme Y... a refusé de signer un avenant à son contrat de travail par lequel elle aurait accepté la distribution d'une nouvelle collection sur son secteur d'activité au moyen d'un autre réseau de distribution sans prétendre à une quelconque rémunération sur le chiffre d'affaires réalisé dans cette activité ; qu'elle a été licenciée par lettre du 5 mars 1979 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel a substitué son appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité d'une réforme commerciale ne concernant pas la seule salariée et

Lorsqu'un employeur est condamné au paiement d'une somme en capital à une date postérieure à l'expiration d'une période au cours de laquelle une indemnité de non-concurrence aurait dû être versée mensuellement, les intérêts au taux légal sont dus à compter du jour de la demande.

a été engagé par la société GSF Pluton suivant un premier contrat du 16 octobre 1972 et un second contrat de 1975, en qualité de chef du secteur de l'agence de Valenciennes ; que ces contrats faisaient interdiction pendant cinq ans à M. X..., en cas de cessation de fonctions, de prospecter soit directement, soit indirectement, la clientèle de certaines sociétés qui étaient désignées ; que cette clause de non-concurrence prévoyait qu'au cas où elle ne serait pas respectée, M. X... serait redevable envers GSF Pluton d'une somme égale à trois années de rémunération ; que M. X..., licencié par lettre du 24 octobre 1984 est devenu gérant de la société Hainaut nettoyage ; que la société GSF Pluton a reproché à M. X...

par lettre recommandée du 27 avril 1983 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. C... Put fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui allouer l'indemnité conventionnelle de licenciement mentionnée dans l'accord d'entreprise, alors, selon le moyen, que cet accord prévoit son application aux voyageurs et que la cour d'appel a retenu qu'il avait bien la qualité de VRP ; que l'arrêt ne pouvait donc sans dénaturer complètement l'accord d'entreprise lui refuser le bénéfice de l'indemnité conventionnelle du licenciement ; Mais attendu que l'article 3 de cet accord, après avoir précisé qu'il s'applique aux cadres et voyageurs de la Société de production grainière ajoute qu'on entend par "voyageurs", les représentants exclusifs de l'entreprise ayant une formation technique, administrative ou commerciale équivalente à…

l'employeur pour violation de la clause de non concurrence à un chiffre manifestement dérisoire en violation de l'article 1152 du Code civil qui permet seulement de "modérer ou augmenter la prime" ; Mais attendu que c'est à la faveur d'une appréciation souveraine du préjudice subi que la cour d'appel a réduit l'indemnité due par le salarié ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Batir 2000 et la société les Maisons de l'Ecureuil, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., après rachat de la clientèle d'un précédent représentant, avec l'agrément de principe de la société SCEEM-AMAD, a été engagé par cette société le 1er janvier 1981 en qualité de VRP et licencié le 24 mars 1982 pour insuffisance de chiffre d'affaires ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux années ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société SCEEM-AMAD, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à son ancien salarié une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'intéressé ne pouvait justifier d'un apport de clientèle dont la perte d'exploitation pour l'avenir lui causerait un préjudice et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 juin 1987), que M. X... Trilla a été engagé le 1er janvier 1984 par la société Alarme et sécurité de l'Atlantique (ASA) en qualité de directeur technique ; qu'il a été licencié pour motif économique le 29 mars 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... Trilla de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'exercice, au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises formant une unité économique et sociale, d'activités différentes, la convention collective applicable est celle afférente à l'activité principale ; que M. X...

; qu'ayant démissionné de son poste et après avoir travaillé quelques mois pour une autre entreprise, il a été réembauché par la société Géoservices à compter du 1er octobre 1978, en qualité d'ingénieur ; qu'ayant à nouveau démissionné le 1er décembre 1981, il a cessé ses fonctions le 2 mars 1982 ; qu'il a alors été embauché par la société Syminex, société d'études et de conseils techniques ; que la société Géoservices a reproché à M. X... d'avoir violé une clause de non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X...

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié n'exerçait pas en fait une activité de VRP statutaire rendant obligatoire l'application de l'accord national interprofessionnel des VRP, a par une interprétation nécessaire du contrat de travail, et sans dénaturation, estimé que la clause expresse de ce contrat relative à la clause de non-concurrence, qui seule s'appliquait aux relations entre les parties, n'imposait à l'employeur aucune forme particulière pour dispenser le salarié de l'exécution de la dite clause ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, en a déduit que l'employeur avait renoncé dans le délai contractuel à l'application de la clause de non-concurrence ; qu'elle a ainsi…

de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1987), que Mlle X... a été engagée le 15 juillet 1983 par la société "La Coifferie" en qualité de coiffeuse mixte ; que la feuille d'embauche, approuvée et signée par la salariée, comportait une clause de non-concurrence ; qu'après un arrêt de travail pour maladie survenu le 6 décembre 1983 et qui devait prendre fin le 7 avril elle n'a pas repris son travail chez son employeur ; que la société Sabeco, à laquelle elle avait seulement présenté un écrit par lequel elle déclarait ne plus être en arrêt de travail et affirmait être libre de tout engagement, l'a engagée le 10 avril 1984 ; que par lettres des 17 avril et 25 mai 1984, la société "La Coifferie" a…