Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 228

a été engagé le 1er septembre 1973 par la société anonyme à participation ouvrière coopérative Lorans, en qualité d'agent technico-commercial, une indemnité mensuelle d'environ un tiers du traitement étant versée au salarié en contrepartie de ses obligations et notamment de l'interdiction de concurrence ; que par contrat ultérieur, M. A... a accédé aux fonctions d'attaché de direction, avec une clause de non-concurrence et indemnité compensatrice de 25 % du salaire ; que le 1er janvier 1984, M. A... est devenu responsable d'un secteur géographique ; que le 18 mai 1985 M. A...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 18 décembre 1987) et la procédure, M. Gabriel X...

Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. Didier X..., employé comme voyageur-représentant-placier par la société "Le Guide de la cuisine, SNG Cuisine", a donné sa démission le 24 juillet 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de différentes sommes, notamment de dommages-intérêts à titre de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, insérée dans le contrat de travail ; Atendu que pour rejeter cette demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que la clause de non-concurrence était nulle, faute d'être limitée dans l'espace ; qu'en statuant ainsi, alors que la nullité ne pouvait être invoquée que par le salarié qui était soumis à l'interdiction prévue par cette clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Barillet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 avril 1987) et la procédure, que M. X... a été engagé le 9 janvier 1984 par la société Barillet en qualité de représentant ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence ; que, dans un accord transactionnel signé le 4 décembre 1984, par lequel les parties réglaient les modalités et les conséquences d'un licenciement "pour convenances personnelles" devant prendre effet à compter de la réception de la lettre de licenciement, la société a renoncé à cette clause ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X...

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été embauché le 13 avril 1983 en qualité d'ingénieur des ventes par la société Idem Compec composants (I.C.C.) et a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 13 septembre 1985 avec un préavis de trois mois ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de six mois après trois mois d'activité, un an après un an d'ancienneté et deux ans après deux ans d'ancienneté commençant à courir au jour de la rupture du contrat en contrepartie de laquelle la société s'engageait à régler au salarié une indemnité mensuelle dont le montant était fixé par le contrat ; que le 3 mars 1986, la société adressait une lettre à son ancien salarié lui faisant savoir qu'elle renonçait à se…

Mais attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation des faits et des preuves effectuée par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. A... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer à la société Prestifrance des dommages-intérêts pour violation, à la suite de son licenciement, de la clause de non-concurrence incluse dans son contrat de travail, alors que, dans sa lettre du 4 juillet 1983, exposant au salarié les motifs de son licenciement, la société Prestifrance écrivait : "M. Z... vous a proposé d'entrer à son service ; c'est pour vous une opportunité afin de ne pas vous retrouver au chômage...

dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail" alors, d'une part, que le salarié n'est responsable envers son employeur que des conséquences de sa faute lourde ; qu'en s'abstenant de constater que MM. I... et Séguineau de Préval avaient commis une faute lourde dans l'exécution du contrat de travail qui les a liés à la société Denis D..., et en ne relevant aucune circonstance d'où la notion de cette faute lourde pourrait résulter, dès lors qu'à défaut d'une clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail, MM. I... et Séguineau de Préval étaient libres de mettre à profit, après l'expiration de ce contrat, les connaissances et la compétence qu'ils avaient acquises au service de leur employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

que les faits reprochés à Mme C... ne constituaient pas une faute grave, a décidé qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir pris la mesure litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme C...

légale au regard des textes susvisés ; d'autre part que l'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice que cause au représentant son départ de l'entreprise en lui faisant perdre pour l'avenir le bénéfice de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; que la société Cacao Barry, après avoir rappelé que M. X... avait été délié de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat, avait apporté la preuve de ce que celui-ci travaillait pour le compte de sociétés concurrentes ; qu'il appartenait en conséquence à M. X...

; que selon le second, le versement des prestations est interrompu lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle et durant la période d'activité ; Attendu, selon la procédure, que M.

contrôle sur le point de savoir si certains clients qui auraient quitté la société en raison du départ de M. X... lui auraient confié leur comptabilité, caractérisant la concurrence déloyale ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'absence de clause de non-concurrence, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis, a retenu, par un motif qui suffit à justifier sa décision, que la société ne rapportait la preuve, ni de l'exercice par le salarié d'actes de concurrence déloyale, ni de manoeuvres dolosives ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Comptabilité…

générale et de distribution de pièces pour auto diesel et marine (SOMEDIS) ; qu'il a été licencié le 13 juin 1984 pour faute grave ; qu'il a alors attrait les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour réclamer à chacune d'elles le paiement, notamment des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une indemnité pour clause de non-concurrence et, en outre, à la SOMEDIS, le paiement d'un rappel de salaire et d'une prime d'intéressement au titre des années 1981 à 1985 ; que la cour d'appel, joignant les deux instances, a statué par un même arrêt et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...