Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 227

le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 132-10 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A...

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., au service de la société Pollet-Carpa, a été licenciée sans indemnité, le 22 janvier 1986, pour absences non motivées ; Attendu que pour la débouter de sa demande d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de l'indemnité spéciale de rupture, du solde de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel relève que Mme X...

; D'où il suit que le moyen manque en fait dans sa première branche et n'est pas fondé dans les deux autres ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les deux premiers moyens ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 et 1291 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société MTS à payer à M. F...

dans un périmètre d'un kilomètre à vol d'oiseau, et ce à peine de paiement d'une indemnité égale au salaire des douze derniers mois d'activité ; que Mme X... a donné sa démission en 1982 ; qu'étant devenue gérante d'un salon de coiffure situé à proximité de celui de son ancien employeur, celui-ci lui a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; Attendu que Mme X...

dans un périmètre d'un kilomètre à vol d'oiseau, et ce à peine de paiement d'une indemnité égale au salaire des douze derniers mois d'activité ; que Mme H... a donné sa démission en 1982 ; qu'étant devenue gérante d'un salon de coiffure situé à proximité de celui de son ancien employeur, celui-ci lui a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; Attendu que Mme H...

Si l'article 32 de la convention collective nationale du textile (avenant cadre) prévoit le versement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence mensuellement et en fin de contrat, les parties peuvent convenir que, pendant l'exécution du contrat de travail, le salarié percevra, en sus du salaire, une somme à titre d'avance sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Ne constitue pas une faute grave le fait pour un ancien salarié de produire dans le cadre du procès qui l'oppose à son ancien employeur des documents appartenant à l'entreprise qu'il avait lui-même établis ou qu'il avait eus à sa disposition dans le cadre de ses fonctions.

et 1383 du Code civil, en tant que demande complémentaire à celles faites en vertu du contrat ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le préjudice invoqué par le salarié résultait de son propre fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il est de principe général en droit des contrats que l'application d'une des clauses d'un contrat, si elle crée un préjudice au cocontractant du fait du premier contractant, est génératrice de dommages-intérêts ; qu'une clause de non-concurrence, sans contrepartie et sans risque pour une partie serait une clause léonine ; qu'enfin une jurisprudence importante retient qu'une…

sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement ; que, selon le second, le versement des prestations est interrompu, lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle ; Attendu, selon la procédure, que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 septembre 1989) que M. X... a été embauché le 3 novembre 1972 par la société Camilla export-import Camexim, que son contrat de travail a été transféré à la société CameximCominser et que le 1er juillet 1983 un nouveau contrat de travail était établi entre les parties aux termes duquel il avait la qualité de directeur et contenant une clause de non-concurrence, qu'il a démissionné et cessé ses fonctions le 28 janvier 1988 ; qu'il a été engagé le 1er mars 1988 par la société Mediprema, puis le 22 août 1988 par la société Panalpina en qualité de directeur commercial ; Attendu que M. X...

; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments des preuves soumis à la cour d'appel qui a dit que la salariée ne justifait pas avoir effectué des heures supplémentaires ; qu'il est irrecevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme B...

; qu'il a démissionné le 31 mars 1982, mais, après une tentative infructueuse de reconversion, a été engagé le 7 avril 1983 par la société Siclair d'Arcachon, pour effectuer des travaux de nettoyage ; que la société Atlantic service l'a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes pour lui réclamer paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts alors, d'une part, selon le moyen, que les juges d'appel ont relevé qu'une clause de non-concurrence n'est illicite que si elle porte gravement atteinte à la liberté du travail en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace ; qu'en l'espèce, après avoir affirmé que la clause litigieuse était limitée dans le temps et dans…