Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 226

X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 1988), que M. X... a été embauché le 1er septembre 1982 par la société Swestalh en qualité de voyageurreprésentantplacier ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, aux termes de laquelle le représentant qui violait son obligation devait à la société une somme représentant deux années de commissions à titre de clause pénale, forfaitaire et définitive ; que M. X... a démissionné le 27 juin 1983 pour s'engager au service d'une société concurrente ; Attendu que M. X...

; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 janvier 1988), que M. Z..., engagé à compter du 3 mars 1983 par la société d'imprimerie Malenge, en qualité d'"ingénieur commercial" exerçant en fait une activité de voyageur représentant placier (VRP), a démissionné avec préavis en décembre 1985 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ainsi libellée : "en cas de résiliation du contrat et quelle qu'en soit la cause, M. Z...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Angers, 7 janvier 1988), que M.

par lettre du 3 septembre 1979, le salarié a démissionné de son emploi ; que M. Y... a exercé les fonctions de directeur de la société Maintenance technique environnement du 1er octobre 1979 jusqu'au 31 décembre 1980, puis est entré en janvier 1981 au service de la société Soframa ; Attendu que la société GSF Jupiter fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation par le salarié de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que le salarié qui n'a pas transmis avant l'audience du 14 mai 1987 ses écritures et pièces, et ne les a pas déposées le jour de l'audience de continuation du 3 juin 1987, ne peut être considéré comme ayant fait connaitre en temps utile ses moyens ; que la cour d'appel qui a retenu les moyens et explications produites tardivement…

le conseiller Benhamou, les observations de Me Roger, avocat de la société SODIMA, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1990), M. Y... a été engagé en qualité de cadre par la société Sodima, selon un contrat du 12 juillet 1982 comportant une clause de non-concurrence qui, entre autres dispositions, donnait à l'employeur la faculté de ne pas user de l'interdiction de concurrence ; que, M. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 1988) et la procédure, M. X... a été engagé le 1er février 1972 par la société Comptoir parisien de l'habillement, en qualité de directeur de la succursale de Calais ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; que le 31 janvier 1986, ce contrat a été rompu par la démission du salarié ; que, reprochant à M. X... d'avoir ouvert à Calais, dans la même rue, un magasin de vente d'articles d'habillement, la société a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de M. X...

; que la société Ecole de conduite de l'Iroise a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de Mme Y... à réparer le préjudice qu'elle lui avait causé en exerçant cette nouvelle activité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Y...

Selon l'article L. 751-6 du Code du travail, la période d'essai d'un voyageur représentant placier ne saurait être supérieure à 3 mois, même avec l'accord des parties. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié, voyageur représentant placier, de ses demandes d'indemnités, pour rupture abusive, de préavis, de clientèle et de non-concurrence, énonce qu'il n'était pas interdit aux parties de prolonger la période d'essai pour un motif légitime.

X..., embauché le 9 mars 1981 par la société bar Lorforge comme agent de la société, cadre I, selon la convention collective de la sidérurgie de Meurthe-et-Moselle, était soumis par sa lettre d'engagement, à une obligation de non-concurrence ; qu'il a été licencié par lettre du 11 juillet 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part que le salarié ayant quitté son service en cours de préavis, le 25 août 1986, et avant la rupture effective de son contrat de travail, le 31 octobre 1986, pour entrer au service d'un nouvel employeur, ne peut utilement se prévaloir de ce que son ancien employeur ne l'aurait pas prévenu…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 avril 1988), que M. Y... est entré au service de la société Soveco le 1er mars 1978 en qualité de technico-commercial ; que son contrat de travail prévoyait la représentation exclusive de l'employeur et comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans ; qu'ayant été licencié le 29 mai 1986 il a conclu le 1er décembre 1986 avec la société Sagem un contrat par lequel il s'engageait à représenter les produits fabriqués par celle-ci ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas respecté son obligation de non-concurrence, et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la…

Ayant relevé qu'après le départ d'une de ses salariées son employeur s'était abstenu de lui verser l'indemnité mensuelle, contractuellement prévue en contrepartie d'une clause de non-concurrence pendant toute la durée de celle-ci, une cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la validité de cette clause et qui a apprécié l'importance du manquement de l'employeur à son obligation contractuelle, a pu décider qu'en raison de cette inexécution, la salariée s'était trouvée, elle-même, libérée de l'interdiction de concurrence.

Encourt la cassation, l'arrêt qui a annulé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ayant lié un salarié à une entreprise de travail temporaire, après avoir cependant constaté que la clause litigieuse était limitée à 2 ans, ne visait que 8 départements de la région parisienne et alors qu'elle n'avait ni précisé la profession antérieurement exercée par le salarié, ni relevé si, compte tenu de sa formation et de ses connaissances, celui-ci ne conservait pas la possibilité d'exercer une activité dans un domaine autre que celui des entreprises de travail intérimaire.