Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 1991, 88-41.995

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/09/1991

Numéro d'affaire

88-41.995

Résumé

Encourt la cassation, l'arrêt qui a annulé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ayant lié un salarié à une entreprise de travail temporaire, après avoir cependant constaté que la clause litigieuse était limitée à 2 ans, ne visait que 8 départements de la région parisienne et alors qu'elle n'avait ni précisé la profession antérieurement exercée par le salarié, ni relevé si, compte tenu de sa formation et de ses connaissances, celui-ci ne conservait pas la possibilité d'exercer une activité dans un domaine autre que celui des entreprises de travail intérimaire.

Extrait

. Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de la société Technique et assistance temporaire (TAT) en qualité d'agent technico-commercial le 23 juin 1982 ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ainsi libellée : " Au cas où le présent contrat viendrait à être rompu par l'une ou l'autre des parties, M. X... s'engage expressément à ne pas accepter de poste dans une entreprise de travail temporaire. L'exécution de la présente clause est limitée à 2 années à compter de la date de départ et ne s'applique que dans les départements 75-77-78-91-92-93-94-95. Toute infraction à cette clause exposerait M. X... au paiement d'une indemnité forfaitaire et irréductible d'une somme égale au total de la rémunération reçue au cours de la dernière année de service de la société TAT... " ; que, le 5 octobre 1983, M. X... a fait l'objet d'une mise à pied co…