Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1991, 90-41.564

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/1991

Numéro d'affaire

90-41.564

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SODIMA, dont le siège social est ... (14ème), représentée…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SODIMA, dont le siège social est ... (14ème), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et ladite qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre C), au profit de M. Alain Y..., demeurant ..., à Orry-la-Ville (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Roger, avocat de la société SO…