Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 225

le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 1988), que M. Z...

Aux termes de l'article L. 751-2 du Code du travail, les dispositions des articles L. 751-1 et suivants du même Code sont applicables aux employés qui conjointement à l'exercice effectif et habituel de la représentation, ont accepté de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pourvu qu'ils les exercent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs.

Le rôle de l'expert étant d'éclairer le juge sur une question de fait, à l'exclusion de toute appréciation d'ordre juridique, les juges du fond saisis de conclusions contestant l'interprétation faite par l'expert de la portée d'une clause contractuelle et soutenant des moyens de fait et de droit auxquels ils n'avaient pas répondu, ne peuvent se borner à énoncer qu'ils ne pouvaient que faire leurs les conclusions de l'expert qui avait pertinemment rejeté les critiques portées à l'encontre de ces conclusions.

C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Développement Audit Conseil Finance, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. C... a été embauché à compter du 1er novembre 1979 par la société DACF, suivant un contrat qui comportait une clause de non-concurrence ainsi rédigée : "En cas de cessation de ses fonctions, pour quelque motif que ce soit,.. , le contractant s'interdit formellement de s'intéresser directement ou indirectement, pour son compte personnel ou celui d'un tiers,.. , à une activité susceptible de faire concurrence à la société DACF,..

Dès lors que les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ne sont fixées, ni par le contrat de travail, ni par la convention collective, il en résulte que la dénonciation doit intervenir dès la date à laquelle le préavis cesse de s'exécuter.

l'arrêt attaqué qui considère que la salariée n'a pas, par un tel comportement, commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, que, de plus, en estimant que dans ces conditions, le licenciement de l'intéressée n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

Le contrat de travail étant, selon les dispositions de l'article L. 122-32-17 du Code du travail, suspendu pendant la durée du congé sabbatique, aucune interdiction d'avoir une activité, salariée ou non, ne s'impose au bénéficiaire de ce congé qui demeure cependant tenu de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence à l'égard de son employeur.

remis en cause sa décision que quinze jours plus tard dans le but de négocier son départ, a pu en déduire que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à verser à la Société granitière de l'ouest une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel énonce que M. X...

des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, en n'acceptant pas les conditions nouvelles applicables à tous les chefs de publicité, conditions qui n'étaient pas discriminatoires, et qui ne comportaient pas de modification essentielle, M. A... a pris la responsabilité pleine et entière de la rupture du contrat de travail ; que sa tentative de prétendre que la clause de non-concurrence insérée dans la lettre du 16 octobre 1985 constituait une modification substantielle de son contrat de travail n'est qu'un faux prétexte pour masquer son insubordination et son manque de résultat ; que l'attitude de M. A...

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il ne pouvait revendiquer le versement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence convenue par les parties alors, selon le moyen, que le salarié est en droit de réclamer le paiement de l'indemnité compensatrice stipulée dès que la clause de non-concurrence est applicable et que l'employeur s'est reconnu tenu au paiement de cette indemnité ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si la société Appligène n'avait pas commis une faute susceptible d'engager sa reponsabilité en refusant de verser au salarié, après s'être pourtant déclarée prête à la payer, l'indemnité compensatrice qui lui était due lors de la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de…

Dès lors qu'une cour d'appel constate qu'un contrat de travail comporte une clause de non-concurrence interdisant à un salarié de s'intéresser, sous quelque forme que ce soit, à une entreprise concurrente pour une durée de 2 ans et que cette interdiction a été respectée, l'indemnité due par l'employeur en contrepartie de la clause doit être calculée sur la base d'une période de 2 ans, alors même que la convention collective applicable qui prévoyait la contrepartie pécuniaire, disposait que l'interdiction s'étendrait sur une année.

; qu'ayant entrepris, au cours de son délai-congé, de faire liquider ses droits à la retraite, son employeur ne lui versa, à la fin de son préavis, le 30 juin 1985, qu'une indemnité de départ à la retraite ; qu'il a, alors, réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que, dans le dernier état de ses prétentions, de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société TELD fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, de l'avoir condamnée à verser à M. X...