Cour de cassation · 27 novembre 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts, société anonyme, dont le siège social est sis ... (15e),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988, par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ... à Chatillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme Z..., M. X..., Mlle B..., M. A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts, de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1988) que Mme Y..., embauchée le 28 mai 1969 en qualité de secrétaire dactylo par la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts (SCIC), promue secrétaire de direction en janvier 1985, a obtenu de son employeur, conformément aux dispositions des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail, un congé sabbatique pour la période du 3 juillet 1985 au 2 juin 1986 ; que le 4 mars 1986, elle a été licenciée pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir, pendant le congé sabbatique, travaillé au service de l'office public d'HLM de la Ville de Paris ; qu'estimant avoir été licenciée sans motif réel et sérieux, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir condamné la SCIC à payer à Mme Y... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part qu'il était constant que la salariéé ayant bénéficié d'un congé sabbatique de onze mois en vertu des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail avait utilisé ce congé pour travailler au profit d'un autre employeur concurrent de la SCIC, qu'en agissant de la sorte, la salariée avait détourné les objectifs des textes susvisés, de sorte que viole les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail

l'arrêt attaqué qui considère que la salariée n'a pas, par un tel comportement, commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, que, de plus, en estimant que dans ces conditions, le licenciement de l'intéressée n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, d'autre part que, même si le contrat de travail ne comporte aucune clause de non-concurrence, pendant l'exécution dudit contrat, de même que pendant une période de suspension de ce contrat comme dans l'hypothèse d'un congé sabbatique, tout salarié se trouve lié envers son employeur par une obligation de non-concurrence de plein droit qui lui interdit de développer toute activité pour lui-même ou pour le compte d'un tiers en concurrence avec celle de son employeur, de sorte que viole les dispositions des articles L. 122-8 et L. 1229 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la salariée a pu, pendant son congé sabbatique, sans commettre de faute grave, exercer des fonctions dans un organisme ayant une activité analogue à celle de son employeur, du fait que son contrat de travail ne comportait pas de clause de non-concurrence, qu'à fortiori l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en considérant que le licenciement de cette salariée prononcé dans ces conditions n'aurait pas eu une cause réelle et sérieuse, et alors enfin qu'en affirmant, sans s'en expliquer d'aucune façon, qu'il résultait des éléments versées aux débats que la SCIC était dès l'origine informée de l'utilisation que la salariée entendait faire de son congé sabbatique et n'avait manifesté aucune opposition, l'arrêt attaqué a violé, pour défaut de motifs, les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte en outre de ce défaut de motifs qu'en accordant à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se trouve manquer de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu d'une part que selon les dispositions de l'article L. 122-32-17 du Code du travail, le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé sabbatique prévu par ce texte ; qu'il en résulte que la cour d'appel a, à bon droit, retenu qu'au cours de la durée du congé sabbatique, aucune interdiction d'avoir une activité salariée ou non ne s'impose au bénéficiaire du congé, lequel demeure

cependant tenu de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence à l'égard de son employeur ; Et attendu d'autre part qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que la SCIC était, dès l'origine, informée de l'utilisation que Mme Y... entendait faire de son congé sabbatique et n'avait manifesté aucune opposition à cet égard ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;