Article L. 122-32-17 : texte et décisions associées

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 alinéa 1, L. 122-32-17 et L. 122-32-21devenus L. 1235-1, L. 3142-91 et L. 3142-95 du code du travail ensemble l'article 45 de la convention collective du personnel MSA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la MSA le 9 septembre 1969 en qualité de sténo-dactylo, puis d'assistante de communication à compter du 1er janvier 1991, enfin en qualité de chargée de communication à compter de novembre 2002 .

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4, devenus respectivement L. 1232-1 et L. 1235-2, L. 122-16, devenu L. 1234-19 et L. 122-17, devenu L. 1234-20, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que Mme X...

salariée, sans se prévaloir des dispositions des articles L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du Code du travail, avait obtenu de son employeur la suspension de son contrat de travail pour la période allant de décembre 1987 à novembre 1988, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Art Selle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Art Selle à payer à Mme X...

son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-32-17 du Code du travail ; 2 / qu'en outre, dans ses conclusions en réplique, la société Cibomat avait démontré que loin de pratiquer des prix prohibitifs à l'encontre de l'Entreprise Junger qui l'auraient incitée à rompre les relations contractuelles, elle lui avait au contraire accordé des escomptes à plusieurs reprises et des prix avantageux ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1 et L. 122-32-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Sterling diagnostic imaging, le 15 juillet 1996, par contrat à durée déterminée en qualité d'agent technique après-vente pour remplacer un salarié en congé sabbatique, du 15 juillet 1996 au 2 août 1997 ; que le 15 juillet 1997 le salarié a signé un avenant renouvelant son contrat pour la période allant du 3 août 1997 au 3 octobre 1997 .

soit faite à l'employeur au moins 3 mois à l'avance et que l'article L. 122-32-17 du même Code fixe à 11 mois la durée maximale de ce type de congé ; que la salariée fait valoir qu'elle aurait obtenu l'accord verbal de son employeur et que ce dernier n'ayant jamais répondu à ses courriers, elle déduit de ce silence son acquiescement au congé ; qu'en droit, l'adage "qui ne dit mot consent" ne trouve pas application et qu'au contraire, le silence s'analyse comme un refus .

1993, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-28-1 et suivants et L. 122-32-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'à la date de la rupture par l'employeur, le congé parental avait pris fin et qu'aucun congé sabbatique n'avait été accordé; qu'il en résultait que le contrat de travail n'était plus suspendu et que l'employeur s'étant opposé à l'exécution du préavis en déniant à l intéressée la qualité de salariée, la décision se trouve justifiée.

d'actes de démarchage, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 121-1 et L. 122-32-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que Mme X... reconnaissait elle-même dans ses conclusions, être entrée au service des AGF, établissement concurrent de la Société générale, pendant la durée de son congé sabbatique, avoir visité ses anciens clients (conclusions p. 4, paragraphe 5) et que quelques contrats avaient été établis avec des clients de la Société générale (conclusions p.

était un congé sabbatique fondé sur les dispositions des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail et non le "congé de longue durée non rémunéré pour convenance personnelle" prévu par l'article 20 de la convention collective ; que, d'ailleurs, la lettre du 11 février 1985 du Crédit agricole, qui n'a jamais été contestée à cet égard, vise expressément la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 qui a institué les articles L. 122-32-17 et suivants et que la durée de onze mois du congé accordé correspondait au maximum de celle prévue par ces articles .

a obtenu de son employeur, conformément aux dispositions des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail, un congé sabbatique pour la période du 1er avril 1985 au 25 février 1986 ; que le 28 janvier 1986, il a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir travaillé au service de l'office public d'HLM de la ville de Paris ; qu'estimant avoir été licencié sans motif réel et sérieux, M. X... a saisi la juridiction prud'homale .

a obtenu de son employeur, conformément aux dispositions des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail, un congé sabbatique pour la période du 3 juillet 1985 au 2 juin 1986 ; que le 4 mars 1986, elle a été licenciée pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir, pendant le congé sabbatique, travaillé au service de l'office public d'HLM de la Ville de Paris ; qu'estimant avoir été licenciée sans motif réel et sérieux, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale .

un congé sabbatique ouvrant droit à la réintégration prévue par l'article L. 122-32-17 du Code du travail, le salarié a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 9 juin 1987) d'avoir rejeté cette demande, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'existait aucune contestation sur le défaut d'ancienneté suffisante du salarié pour.