Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2003, 00-44.902

Mots-clés droit social

Démission • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/04/2003

Numéro d'affaire

00-44.902

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 15 février 1973 en qualité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 15 février 1973 en qualité de chef d'agence par la société Cibomat, négociant en matériaux de construction ; qu'il a pris un congé sabbatique de onze mois à compter le 6 décembre 1995 ; qu'il a exercé, durant la suspension de son contrat, les fonctions de gérant de la société Junger Bâtiment qui, en sa qualité d'entreprise de construction, avait comme fournisseur la société Cibomat ; qu'après avoir démissionné au terme de son congé, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; que faisant valoir que, pendant son congé sabbatique, M. X... avait violé son obligation de loyauté en rompant les relations commerciales qu'elle entretenait avec la société Junger Bâtiment, la société Ci…