Cour de cassation · 27 novembre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-43.161

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

27 novembre 1991Décision rendue

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28 janvier 1986Contrat de travailLicenciement Passage source
27 novembre 1991Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1988) que M. X..., embauché le 8 février 1971 en qualité de cadre juridique par la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts (SCIC), nommé chef de service le 15 mars 1984, a obtenu de son employeur, conformément aux dispositions des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail, un congé sabbatique pour la période du 1er avril 1985 au 25 février 1986 ; que le 28 janvier 1986, il a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir travaillé au service de l'office public d'HLM de la ville de Paris ; qu'estimant avoir été licencié sans motif réel et sérieux, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1988) que M. X..., embauché le 8 février 1971 en qualité de cadre juridique par la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts (SCIC), nommé chef de service le 15 mars 1984, a obtenu de son employeur, conformément aux dispositions des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail, un congé sabbatique pour la période du 1er avril 1985 au 25 février 1986 ; que le 28 janvier 1986, il a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir travaillé au service de l'office public d'HLM de la ville de Paris ; qu'estimant avoir été licencié sans motif réel et sérieux, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir condamné la SCIC à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part qu'il était constant que le salarié ayant bénéficié d'un congé sabbatique de 11 mois en vertu des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail, avait utilisé ce congé pour travailler au profit d'un autre employeur concurrent de la SCIC, qu'en agissant de la sorte le salarié avait détourné les objectifs des textes susvisés, de sorte que viole les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le salarié n'a pas, par un tel comportement, commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, que, de plus, en estimant que dans ces conditions, le licenciement de l'intéressé n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, d'autre part que, même si le contrat de travail ne comporte aucune clause de non-concurrence, pendant l'exécution dudit contrat, de même que pendant une période de suspension de ce contrat comme dans l'hypothèse d'un congé sabbatique, tout salarié se trouve lié envers son employeur par une obligation de non-concurrence de plein droit qui lui interdit de développer toute activité pour lui-même ou pour le compte d'un tiers en concurrence avec celle de son employeur, de sorte que viole les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le salarié a pu, pendant son congé sabbatique, sans commettre de faute grave, exercer des fonctions dans un organisme ayant une activité analogue à celle de son employeur, du fait que son contrat de travail ne comportait pas de clause de non-concurrence, qu'a fortiori l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en considérant que le licenciement de ce salarié prononcé dans ces conditions n'aurait pas eu une cause réelle et sérieuse, et alors enfin qu'en affirmant, sans s'en expliquer d'aucune façon, qu'il résultait des éléments versées aux débats que la SCIC était dès l'origine informée de l'utilisation que le salarié entendait faire de son congé sabbatique et n'avait manifesté aucune opposition, l'arrêt attaqué a violé, pour défaut de motifs, les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte, en

outre, de ce défaut de motifs qu'en accordant au salarié une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se trouve manquer de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu d'une part que selon les dispositions de l'article L. 122-32-17 du Code du travail, le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé sabbatique prévu par ce texte ; qu'il en résulte que la cour d'appel a, à bon droit, retenu qu'au cours de la durée du congé sabbatique, aucune interdiction d'avoir une activité salariée ou non ne s'impose au bénéficiaire du congé, lequel demeure cependant tenu de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence à l'égard de son employeur ;

Et attendu d'autre part qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que la SCIC était, dès l'origine, informée de l'utilisation que M. X... entendait faire de son congé sabbatique et n'avait manifesté aucune opposition à cet égard ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi

Textes cités

4 références

L. 122-32-17Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1988) que M. X..., embauché le 8 février 1971 en qualité de cadre juridique par la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts (SCIC), nommé chef de service le 15 mars 1984, a obtenu de son employeur, conformément aux dispositions des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail, un congé sabbatique pour la période du 1er avril 1985 au 25 février 1986 ; que le 28 janvier 1986, il a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir travaillé au service de l'office public d'HLM de la ville de Paris ; qu'estimant avoir été licencié sans motif réel et sérieux, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir condamné …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part qu'il était constant que le salarié ayant bénéficié d'un congé sabbatique de 11 mois en vertu des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail, avait utilisé ce congé pour travailler au profit d'un autre employeur concurrent de la SCIC, qu'en agissant de la sorte le salarié avait détourné les objectifs des textes susvisés, de sorte que viole les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le salarié n'a pas, par un tel comportement, commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, que, de plus, en estimant que dans ces conditions, le licenciement de l'intéressé n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, d'autre part que, même …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part qu'il était constant que le salarié ayant bénéficié d'un congé sabbatique de 11 mois en vertu des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail, avait utilisé ce congé pour travailler au profit d'un autre employeur concurrent de la SCIC, qu'en agissant de la sorte le salarié avait détourné les objectifs des textes susvisés, de sorte que viole les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le salarié n'a pas, par un tel comportement, commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, que, de plus, en estimant que dans ces conditions, le licenciement de l'intéressé n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, d'autre part que, même si le contrat …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… susvisés, de sorte que viole les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le salarié n'a pas, par un tel comportement, commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, que, de plus, en estimant que dans ces conditions, le licenciement de l'intéressé n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, d'autre part que, même si le contrat de travail ne comporte aucune clause de non-concurrence, pendant l'exécution dudit contrat, de même que pendant une période de suspension de ce contrat comme dans l'hypothèse d'un congé sabbatique, tout salarié se trouve lié envers son employeur par une obligation de non-concurrence de plein droit qui lui interdit de développer toute activité pour lui-même ou pour le compte …
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t avoir été licencié sans motif réel et sérieux, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir condamné la SCIC à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part qu'il était constant que le salarié ayant bénéficié d'un congé sabbatique de 11 mois en vertu des articles L.
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érieux, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir condamné la SCIC à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part qu'il était constant que le salarié ayant bénéficié d'un congé sabbatique de 11 mois en vertu des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail,
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visés, de sorte que viole les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le salarié n'a pas, par un tel comportement, commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, que, de plus, en estimant que dans ces conditions, le licenciement de l'intéressé n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, d'autre part que, même si le contrat de travail ne comporte aucune c
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Demandes et arguments
saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir condamné la SCIC à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part qu'il était constant que le salarié ayant bénéficié d'un congé sabbatique de 11 mois en vertu des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail, avait utilisé ce congé pour t
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que le salarié n'a pas, par un tel comportement, commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, que, de plus, en estimant que dans ces conditions, le licenciement de l'intéressé n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, d'autre part que, même si le contrat de travail ne comporte aucune clause de non-concurrence, pendant l'exécution dudit contrat, de même que pendant une période de suspension de ce contrat comme dans l'hyp
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mportait pas de clause de non-concurrence, qu'a fortiori l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en considérant que le licenciement de ce salarié prononcé dans ces conditions n'aurait pas eu une cause réelle et sérieuse, et alors enfin qu'en affirmant, sans s'en expliquer d'aucune façon, qu'il résultait des éléments versées aux débats que la SCIC était dès l'origine informée de l'utilisation que le salarié entendait faire de son congé sabbatique et n'avait manifesté aucune opposition, l'arrêt attaqué a violé, pour
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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ille de Paris ; qu'estimant avoir été licencié sans motif réel et sérieux, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir condamné la SCIC à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part qu'il était constant que le salarié ayant bénéficié d'un congé sabbatique de 11
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des textes susvisés, de sorte que viole les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le salarié n'a pas, par un tel comportement, commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, que, de plus, en estimant que dans ces conditions, le licenciement de l'intéressé n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, d'autre part que, même si le contrat de travail n
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nifesté aucune opposition, l'arrêt attaqué a violé, pour défaut de motifs, les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte, en outre, de ce défaut de motifs qu'en accordant au salarié une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se trouve manquer de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu d'une part que selon les disposit
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Faute graveMentions dans le texte
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4, a obtenu de son employeur, conformément aux dispositions des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail, un congé sabbatique pour la période du 1er avril 1985 au 25 février 1986 ; que le 28 janvier 1986, il a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir travaillé au service de l'office public d'HLM de la ville de Paris ; qu'estimant avoir été licencié sans motif réel et sérieux, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir condamné la SCIC à payer à M. X...
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le salarié avait détourné les objectifs des textes susvisés, de sorte que viole les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le salarié n'a pas, par un tel comportement, commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, que, de plus, en estimant que dans ces conditions, le licenciement de l'intéressé n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, d'autre part
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n tiers en concurrence avec celle de son employeur, de sorte que viole les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le salarié a pu, pendant son congé sabbatique, sans commettre de faute grave, exercer des fonctions dans un organisme ayant une activité analogue à celle de son employeur, du fait que son contrat de travail ne comportait pas de clause de non-concurrence, qu'a fortiori l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en considérant que le
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Contrat de travailMentions dans le texte
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timant que dans ces conditions, le licenciement de l'intéressé n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, d'autre part que, même si le contrat de travail ne comporte aucune clause de non-concurrence, pendant l'exécution dudit contrat, de même que pendant une période de suspension de ce contrat comme dans l'hypothèse d'un congé sabbatique, tout salarié se trouve lié envers son employeur par une obligation de non-concurrence de plein droit qui lui int
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u Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le salarié a pu, pendant son congé sabbatique, sans commettre de faute grave, exercer des fonctions dans un organisme ayant une activité analogue à celle de son employeur, du fait que son contrat de travail ne comportait pas de clause de non-concurrence, qu'a fortiori l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en considérant que le licenciement de ce salarié prononcé dans ces conditions n'aurait pas eu une cause réelle et sérieuse, et alors enfin qu'en affirma
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attaqué se trouve manquer de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu d'une part que selon les dispositions de l'article L. 122-32-17 du Code du travail, le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé sabbatique prévu par ce texte ; qu'il en résulte que la cour d'appel a, à bon droit, retenu qu'au cours de la durée du congé sabbatique, aucune interdiction d'avoir une activité salariée ou non ne s'impose au bénéficiaire du congé, lequel demeure cependant ten
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Clause de non-concurrenceMentions dans le texte
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