Code du travail
Article L. 122-32-17 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article L. 122-32-17
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-32-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1989, 86-42.328
Cour de cassationqu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-17 et L. 122-32-21 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties qui les ont faites ; qu'il résulte des énonciations du jugement et de l'arrêt que le contrat de travail du 19 octobre 1973, modifié lors de la réintégration du salarié à son retour du service militaire le 27 janvier 1976, prévoyait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1989, 86-42.328
qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-17 et L. 122-32-21 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties qui les ont faites ; qu'il résulte des énonciations du jugement et de l'arrêt que le contrat de travail du 19 octobre 1973, modifié lors de la réintégration du salarié à son retour du service militaire le 27 janvier 1976, prévoyait.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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