Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1989, 86-42.328

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/1989

Numéro d'affaire

86-42.328

Résumé

Une cour d'appel, qui a relevé qu'un employeur n'avait proposé à un salarié, à l'issue de son congé sabbatique, qu'un emploi à temps partiel, alors qu'il avait été engagé pour un travail à plein temps et que les conditions de travail de l'intéressé avaient subi une modification substantielle, a pu déduire de ces constatations que l'employeur n'avait pas proposé au salarié un emploi similaire à celui qu'il avait avant son départ en congé sabbatique, au sens de l'article L. 122-32-21 du Code du travail.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 3 mars 1986) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 19 octobre 1973, en qualité de " professionnel d'entretien ", par la société Arjomari-Prioux ; que son contrat de travail stipulait qu'il travaillerait une semaine de quarante heures et une semaine de quarante-huit heures ; qu'après son service national, il a été réintégré dans l'entreprise à son ancien poste et il lui a été précisé dans une lettre du 27 février 1976 qu'il travaillerait de jour, suivant un horaire défini par son chef de service, et que toutes les autres conditions mentionnées dans le contrat d'embauche du 19 octobre 1976 restaient inchangées ; qu'il a sollicité et obtenu un congé sabbatique du 1er juin au 1er décembre 1984 ; que, le 26 novembre 1984, son employeur lui a écrit pour lui indiquer son affectati…