Article L. 122-32-21 : texte et décisions associées

la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article L. 122-32-21 de l'ancien code du travail devenu l'article L. 3142-95 du code actuel ; 2°/ que même à supposer qu'il soit possible à un agent de retour de congé sabbatique de revendiquer les droits reconnus à un agent de retour de congé sans solde, il demeure qu'aux termes de l'article 40 de la convention collective des organismes de sécurité sociale "les agents bénéficiaires d'un congé sans solde resteront inscrits à l'effectif du personnel de leur organisme d'origine.

qu'estimant que son employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-32-21 devenu L. 3142-95 du code du travail et que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture s'analysait en une démission, et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/.

que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'a invoquée ; qu'en vertu de l'article L. 122-32-21 du Code du travail, l'employeur doit, à l'issue d'un congé sabbatique, réintégrer le salarié dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en l'espèce, il est constant que Bégonia X... X... a bénéficié d'un congé sabbatique expirant le 31janvier 2003 et a fait part, le 1er octobre 2002, de son souhait de réintégrer l'entreprise à l'issue de celui-ci .

QUE , pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé les articles L.122-14-3, L.122-32-17, L.122-32-21 du Code du travail, ensemble l'article 45 de la Convention Collective du personnel MSA ; QU'À TOUT LE MOINS, en estimant que la MSA DE TOURAINE aurait proposé à Madame X... un poste de « Coordonnateur POA » et non un poste « d'Expert POA », sans analyser les caractéristiques concrètes de l'emploi proposé à Madame X... aux termes des lettres des 18 juillet et 3.

de travail liant les parties n'a pas été rompu; qu'en vertu de l'article L.122-32-21 du Code du travail, à l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que suite à la demande de réintégration présentée le 5 avril 2004 par la salariée, l'employeur, par courrier en date du 14 avril suivant, a expliqué les conditions de cette réintégration, suite à la.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-32-21, devenu L. 3142-95 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, à l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de documentaliste-responsable de la documentation financière de la direction.

salariée diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-21 du code du travail dispose que "à l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente" ; que l'employeur a donc le choix entre réintégrer le salarié à son emploi d'origine ou dans un poste similaire ; qu'en affirmant que le principe de ce texte était "celui de la réintégration.

d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de l'article L. 122-32-21 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a relevé que M. X... occupait en dernier lieu un poste de chargé, sous la responsabilité du directeur de la logistique du secteur "ressources, débouchés, transport, coordination, prix" ; qu'en considérant que le poste d'auditeur proposé était similaire au poste précédent précité, peu important que les fonctions d'.

par le représentant imputable à l'employeur (violation des articles L. 122-32-21 et L. 751-7 du Code du travail) ; alors, en troisième lieu et de surcroit, que la modification de la composition du secteur d'un représentant qui a pour effet d'imposer à ce dernier des distances plus longues à parcourir, constitue une modification substantielle ; qu'après avoir expressément relevé que le nouveau secteur attribué à M. X... était plus éloigné de son.

et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-32-21 du Code du travail qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un poste similaire; que Mme Y... soutenait que son précédent emploi était occupé par un vacataire, de sorte qu'elle devait normalement le retrouver ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions susvisées.

la possibilité d'une renonciation au congé sabbatique et que l'article L. 122-32-21 du même Code ne limite les droits du salarié à cet égard que pendant la durée du congé ; Attendu, cependant, que lorsque l'accord des parties s'est réalisé sur une suspension du contrat de travail pour congé sabbatique, l'employeur conserve, sauf abus de sa part, le droit de s'opposer à la dénonciation unilatérale de cet accord par le salarié ; Qu'en statuant.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-21 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou à défaut un emploi similaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1984, en qualité d'agent d'enquêtes, par l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime (OPAC) .