Code du travail
Article L. 122-32-21 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article L. 122-32-21
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-32-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1994, 91-40.848
Cour de cassationantérieur, du moins dans un emploi similaire, conformément à l'article L. 122-32-21 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Framatome, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1994, 91-40.848
antérieur, du moins dans un emploi similaire, conformément à l'article L. 122-32-21 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Framatome, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1993, 89-43.209
Cour de cassationalors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article L. 122-32-21 du Code du travail, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire ; qu'il en résulte que l'employeur, qui a une obligation de réemploi à l'issue du congé sabbatique du salarié, n'est cependant pas tenu de l'affecter au même poste ; qu'en décidant que l'employeur n'avait pas l'intention de reprendre son salarié dans son précédent emploi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article susvisé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1993, 89-43.209
alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article L. 122-32-21 du Code du travail, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire ; qu'il en résulte que l'employeur, qui a une obligation de réemploi à l'issue du congé sabbatique du salarié, n'est cependant pas tenu de l'affecter au même poste ; qu'en décidant que l'employeur n'avait pas l'intention de reprendre son salarié dans son précédent emploi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article susvisé .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1989, 86-42.328
Cour de cassationde travail n'empêche pas que l'emploi soit similaire au sens de l'article L. 122-32-21 du Code du travail, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-17 et L. 122-32-21 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties qui les ont faites ; qu'il résulte des énonciations du jugement et de l'arrêt que le contrat de travail du 19.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1989, 86-42.328
de travail n'empêche pas que l'emploi soit similaire au sens de l'article L. 122-32-21 du Code du travail, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-17 et L. 122-32-21 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties qui les ont faites ; qu'il résulte des énonciations du jugement et de l'arrêt que le contrat de travail du 19.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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