Cour de cassation · 7 mai 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-43.545

Congés payésContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

7 mai 1996Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., directrice d'un établissement géré par son employeur, l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), s'est vu accorder le 17 décembre 1987, sur sa demande, un congé sabbatique d'une durée d'un an, à compter du 1er avril 1988 ; que, le 28 décembre suivant, elle a fait connaître à son employeur qu'elle renonçait à ce congé ; que, l'association ayant refusé de prendre en considération cette renonciation, elle a cessé de percevoir ses salaires à compter du 1er avril 1988 ; qu'elle a alors engagé une action prud'homale en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-32-25 du Code du travail envisage la possibilité d'une renonciation au congé sabbatique et que l'article L. 122-32-21 du même Code ne limite les droits du salarié à cet égard que pendant la durée du congé ;

Attendu, cependant, que lorsque l'accord des parties s'est réalisé sur une suspension du contrat de travail pour congé sabbatique, l'employeur conserve, sauf abus de sa part, le droit de s'opposer à la dénonciation unilatérale de cet accord par le salarié ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle n'avait pas constaté que le refus de l'employeur, qu'il motivait par l'embauche d'une autre directrice d'établissement en remplacement de Mme X..., était abusif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes cités

3 références

L. 122-32-25Code du travail
Passage cité
… le 28 décembre suivant, elle a fait connaître à son employeur qu'elle renonçait à ce congé ; que, l'association ayant refusé de prendre en considération cette renonciation, elle a cessé de percevoir ses salaires à compter du 1er avril 1988 ; qu'elle a alors engagé une action prud'homale en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-32-25 du Code du travail envisage la possibilité d'une renonciation au congé sabbatique et que l'article L. 122-32-21 du même Code ne limite les droits du salarié à cet égard que pendant la durée du congé ; Attendu, cependant, que lorsque l'accord des parties s'est réalisé sur une suspension du contrat de travail pour congé sabbatique, l'employeur conserve, sauf abus de sa part, le droit de s'opposer à la dénonciation unilatérale de cet …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-32-21Code du travail
Passage cité
… ayant refusé de prendre en considération cette renonciation, elle a cessé de percevoir ses salaires à compter du 1er avril 1988 ; qu'elle a alors engagé une action prud'homale en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-32-25 du Code du travail envisage la possibilité d'une renonciation au congé sabbatique et que l'article L. 122-32-21 du même Code ne limite les droits du salarié à cet égard que pendant la durée du congé ; Attendu, cependant, que lorsque l'accord des parties s'est réalisé sur une suspension du contrat de travail pour congé sabbatique, l'employeur conserve, sauf abus de sa part, le droit de s'opposer à la dénonciation unilatérale de cet accord par le salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle n'avait pas constaté que le refus de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., directrice d'un établissement géré par son employeur, l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), s'est vu accorder le 17 décembre 1987, sur sa demande, un congé sabbatique d'une durée d'un an, à compter du 1er avril 1988 ; que, le 28 décembre suivant, elle a fait connaître à son employeur qu'elle renonçait à ce congé ; que, l'association ayant refusé de prendre en …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ociation ayant refusé de prendre en considération cette renonciation, elle a cessé de percevoir ses salaires à compter du 1er avril 1988 ; qu'elle a alors engagé une action prud'homale en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-32-25 du Code du travail envisage la possibilité d'une renonciation au congé sabbatique et que l'article L. 122-32-21 du même Code ne limite les droits du salarié à cet égard que pendant la durée du congé
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Lorsqu'un accord s'est réalisé sur une suspension du contrat de travail pour congé sabbatique en application des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail, l'employeur conserve, sauf abus de sa part, le droit de s'opposer à la dénonciation unilatérale de cet accord par le salarié.
Mentions dans le texte
nciation au congé sabbatique et que l'article L. 122-32-21 du même Code ne limite les droits du salarié à cet égard que pendant la durée du congé ; Attendu, cependant, que lorsque l'accord des parties s'est réalisé sur une suspension du contrat de travail pour congé sabbatique, l'employeur conserve, sauf abus de sa part, le droit de s'opposer à la dénonciation unilatérale de cet accord par le salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle n'avait pas constaté que le refus de l'employeur, qu'il motivait par l'embauche d'une autre direc
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["travail reglementation","congé sabbatique","dénonciation","dénonciation par le salarié","refus de l'employeur","limite","abus de droit","recherche nécessaire","contrat de travail, execution","suspension"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b17d9ba5988459c525be

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, n° 12-24.922Cite aussi l’article L. 122-32-25 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail