Article L. 122-32-25 : texte et décisions associées

la perspective d'un congé sabbatique en application de l'ancien article L. 122-32-25 du code du travail, devenu les articles L. 3142-100 et suivants, et constaté que par le courrier du 8 juin 2005 l'employeur lui imposait de solder les 179,30 jours de congés payés pour épuiser tous les droits acquis jusqu'au 31 janvier 2006, la cour d'appel qui a ainsi fait ressortir que l'employeur s'opposait à cette demande hors du délai de l'article L. 122-32-25, alinéa 4 devenu D.

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 122-32-25 du Code du travail ; que le licenciement d'un salarié pour inaptitude lorsque cette inaptitude est la conséquence du comportement fautif de l'employeur rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte que l'indemnité compensatrice de préavis reste due, l'impossibilité de l'effectuer étant imputable à l'employeur et non au salarié ; qu'il doit lui être alloué les sommes réclamées » .

comprenant la période de prise de ces congés sans préjudice des article L. 122-32-25 et L. 227-1 » ; que Mr Ezi X...ne rapporte pas la preuve d'un tel accord mais rapport la preuve qu'il s'agissait bien d'un usage dans l'entreprise que certains cadres n'épuisent pas la totalité de leurs droits à congés ; que cet état de fait ne pouvait être ignoré de la direction de l'entreprise à laquelle revenait la responsabilité de fixer les dates de congés conformément à l'article L 223-7 du Code du travail .

son contrat de travail est suspendu ; que par application de l'article L.122-32-25 du Code du travail, au départ en congé sabbatique, le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas encore bénéficié ; que Mme Régine X... considère que la rupture du contrat de travail est intervenue le 30 août 2003 lorsque la MUTUALITÉ FRANÇAISE DE L'INDRE lui a remis un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation ASSEDIC.

Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-32-25 du Code du travail envisage la possibilité d'une renonciation au congé sabbatique et que l'article L. 122-32-21 du même Code ne limite les droits du salarié à cet égard que pendant la durée du congé ; Attendu, cependant, que lorsque l'accord des parties s'est réalisé sur une suspension du contrat de travail pour congé sabbatique, l'employeur conserve, sauf abus de sa part, le droit de s'opposer à la dénonciation unilatérale de cet accord par le salarié .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-32-25 du Code du travail, ainsi que de l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; alors qu'en tout état de cause, les salariés ne peuvent invoquer à leur profit une décision unilatérale de leur employeur qu'à condition que l'avantage qui en découle se soit transformé en un véritable droit acquis, que s'agissant, en l'espèce, d'.