L. 122-32-26 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L.122-32-21 du Code du travail, à l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que le seul fait pour l'employeur de ne pas réintégrer le salarié dans l'emploi qu'il occupait avant son départ en c… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-26 du code du travail, alors, selon le moyen : [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire et de congés payés pour les mois d'avril et mai 1996, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-26… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 1997) de l'avoir condamné conjointement à des dommages-intérêts à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour méconnaissance de l'obligation de réintégrer le salarié à l'issue d'un congé sabbatique, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il résulte d'un… [...]
[...] Attendu que la société Framatome fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-26 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il était constant que M. Z..., qui s'était absenté pendant sept mois au titre d'un congé sabbatique, n'avait repris contact avec l'entreprise… [...]
[...] sur ce point, qui démontrait que l'employeur n'avait nullement renoncé à son droit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-32-14 et L. 122-32-16 du Code du travail, alors que, en outre, et comme il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, la lettre du 14 janvier 1986 était relative uniquemen… [...]
[...] articles L. 122-32-21 et L. 122-32-26 du Code du travail ; qu'enfin, en s'abstenant d'apprécier le caractère substantiel ou non de la modification du secteur d'activité du salarié au regard de la fixité de sa rémunération et de l'identité des conditions de travail qu'impliquait cette nouvelle affectation, ainsi que l'y invitait la sociét… [...]
[...] Attendu que la société Cisatol fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que le délai imparti au salarié en congé pour création d'entreprise par l'article L. 122… [...]
[...] Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 3 mars 1986) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 19 octobre 1973, en qualité de " professionnel d'entretien ", par la société Arjomari-Prioux ; que son contrat de travail stipulait qu'il travaillerait une semaine de quarante heures et une semain… [...]