Article L. 122-32-26 : texte et décisions associées

qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les L.122-32-21 et L.122-32-26 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE n'est pas similaire à celui précédemment occupé, l'emploi qui entraîne une baisse de rémunération ; que la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'employeur avait proposé à la salariée un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à son précédent emploi sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si Madame X...

'avoir condamné à verser à M. X... une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-26 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état de la suppression du poste précédemment occupé par le salarié qui a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise, l'employeur n'est tenu de lui proposer un poste similaire lors de sa réintégration que pour autant qu'un tel emploi existe et qu'il soit disponible ; que pour prouver l'absence de poste disponible, similaire à celui de directeur de filiales, susceptible d'être proposé à M.

et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-26 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'issue du congé sabbatique le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en relevant que l'emploi est similaire, dès lors que la qualification et la rémunération demeurent inchangées, peu important que le travail proposé.

1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-26 du Code du travail ne se cumule pas avec celle qui résulte de l'article L. 122-14-4 du même Code ; qu'en allouant au salarié des dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur de l'obligation de réemploi du salarié à l'issue du congé sabbatique et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans constater l'existence d'un préjudice distinct de la perte d'emploi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

condamnée au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-26 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il était constant que M. Z..., qui s'était absenté pendant sept mois au titre d'un congé sabbatique, n'avait repris contact avec l'entreprise que deux jours avant la reprise de ses activités, qu'il lui avait été alors confié la rédaction d'un rapport historique, travail important pour l'entreprise, qui ne peut être préparé et dirigé que par un cadre du niveau de qualification de M.

respecté le délai de prévenance précité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-26 du Code du travail ; Mais attendu que si l'article L. 122-32-16 du Code du travail dispose que le salarié qui entend reprendre son travail ou quitter l'entreprise en informe l'employeur trois mois avant la fin de son congé, ce texte ne sanctionne pas l'inobservation du délai par une rupture automatique du contrat imputable au salarié ; qu'il incombe à l'.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-21 et L. 122-32-26 du Code du travail ; qu'enfin, en s'abstenant d'apprécier le caractère substantiel ou non de la modification du secteur d'activité du salarié au regard de la fixité de sa rémunération et de l'identité des conditions de travail qu'impliquait cette nouvelle affectation, ainsi que l'y invitait la société Boniton dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles précités .

et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-32-16 et L. 122-32-26 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que si l'article L. 122-32-16 du Code du travail dispose que le salarié qui entend reprendre son travail ou quitter l'entreprise en informe l'employeur, ce texte ne sanctionne pas l'inobservation du délai par une rupture automatique du contrat imputable au salarié ; que le moyen n'est pas fondé .

sans cause réelle et sérieuse, mais sur le fondement de l'article L. 122-32-26 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la suspension du contrat de travail pendant la durée du congé sabbatique du salarié implique seulement que ce dernier demeure dans l'entreprise et n'impose nullement le maintien des conditions de travail pendant la durée de ce congé qui peut atteindre onze mois .