Article L. 122-32-26 : texte et décisions associées

assistante dentaire personnelle, comme elle en bénéficiait auparavant ; que la Cour d'appel aurait du en déduire, que l'employeur n'avait pas réintégré la salariée dans son précédent emploi, ou dans un emploi similaire, de sorte que l'intéressée avait droit à des dommages et intérêts ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les L.122-32-21 et L.122-32-26 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE n'est pas similaire à celui précédemment occupé, l'emploi qui entraîne une baisse de rémunération ; que la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'employeur avait proposé à la salariée un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à son précédent emploi sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si Madame X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment, de demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de réintégration dans son emploi précédent ou un emploi similaire et pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme sur le fondement de l'article L.

Sur le premier moyen du mémoire ampliatif : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire et de congés payés pour les mois d'avril et mai 1996, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

a refusé la proposition de reclassement qui lui a été faite, à un poste équivalent à celui qui avait été le sien ; qu'en décidant que la preuve du refus de M. X... d'accepter une mutation ne résulterait pas des éléments fournis par les parties, la cour d'appel a dénaturé l'attestation susvisée et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-26 du Code du travail ne se cumule pas avec celle qui résulte de l'article L.

; que, six jours après sa reprise de travail, le 7 octobre 1986, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, puis licencié pour faute grave par une lettre recommandée du 14 octobre 1986, lui reprochant une attitude résolument négative, son refus d'explication et son refus d'assurer la fonction confiée ; Attendu que la société Framatome fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-26 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il était constant que M.

; qu'en décidant que le salarié qui avait prévenu son employeur deux mois et quatre jours avant le terme de son congé d'un an, se serait conformé aux conditions de délai applicables à son cas particulier, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-16 du Code du travail, et alors, enfin, qu'en condamnant l'employeur à payer des dommages-intérêts à son salarié, lequel n'avait pas respecté le délai de prévenance précité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-26 du Code du travail ; Mais attendu que si l'article L.

; que, d'autre part, en affirmant que le poste proposé au salarié constituait une "déqualification portant sur le niveau de responsabilité" par rapport à son précédent emploi, sans relever aucun élément susceptible de justifier sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-21 et L.

Il résulte de l'article L. 122-32-16, alinéa 2, du Code du travail que le salarié, qui bénéficie d'un congé pour la création d'entreprise, informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé, de son intention, soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail. Néanmoins, ce texte ne sanctionne pas l'inobservation de ce délai par une rupture automatique du contrat de travail imputable au salarié.

Une cour d'appel, qui a relevé qu'un employeur n'avait proposé à un salarié, à l'issue de son congé sabbatique, qu'un emploi à temps partiel, alors qu'il avait été engagé pour un travail à plein temps et que les conditions de travail de l'intéressé avaient subi une modification substantielle, a pu déduire de ces constatations que l'employeur n'avait pas proposé au salarié un emploi similaire à celui qu'il avait avant son départ en congé sabbatique, au sens de l'article L. 122-32-21 du Code du travail.