Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1991, 89-45.925

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/1991

Numéro d'affaire

89-45.925

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MTS, société anonyme venant aux droits et obligations de l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MTS, société anonyme venant aux droits et obligations de la société anonyme Société française d'appareils sanitaires "'SFAS" dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Bernard F..., demeurant ... (Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. G..., X..., D..., H..., Z..., B..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mlle E..., M. C..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de la sociét…