Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1991, 87-42.001

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Clause de non-concurrence • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/1991

Numéro d'affaire

87-42.001

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de production grainière, société anonyme ..., BP 368, Avig…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de production grainière, société anonyme ..., BP 368, Avignon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. C... Put, demeurant chez Mme B..., Saint-Clair-de-la-Tour (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle D..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Société de production grainière, les conclusions de M. Picca, avocat général,…