Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1991, 87-45.235

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/1991

Numéro d'affaire

87-45.235

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 87-45.235 à W 87-40.240 formés par les établissements "Au Capitole", soc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 87-45.235 à W 87-40.240 formés par les établissements "Au Capitole", société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation de six arrêts rendus le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de : 1°) Mme Rose F..., demeurant ... (Aude), 2°) Mme Nicole I..., demeurant ... (Aude), 3°) Mme Marie B..., demeurant St-Jean de Barrou à Durban Corbières (Aude), 4°) Mme Jackie X..., demeurant ... (Aude), 5°) Mme Anselmine E..., demeurant place Rouquier à Ouveillan, Ginestas (Aude), 6°) Mme Hélène D..., demeurant ... (Aude), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. C..., M. G..., M. J..., M. A...,…